ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... paragraphe 767 du BGB fait dépendre l’étendue de l’obligation de la caution de l’étendue de l’obligation principale, que celle-ci diminue ou se prolonge. ... envers un créancier à régler la dette (dette ou obligation principale) d’un débiteur (débiteur principal) ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... épouse. Cet arrêt est intéressant car il concerne l’obligation d’information de la banque et le fait que celle ... d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation. Cet arrêt permet de comparer l’étendue de l’obligation d’information et ses conséquences par rapport ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et ... droit russe on parle plutôt de la « violation de l'obligation » (narušenie obâzatel'stva 1 ), c'est-à-dire ... de principe selon laquelle le débiteur doit exécuter l'obligation en nature, cela signifie qu'il doit agir ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une ... cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition ... en tant que preuve judiciaire exprime une limite pour l’obligation de clarification établie dans l’article 160 ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des établissements de crédit et des ... avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie par le ... Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être synonyme de contrôle, de ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, ... Introduction: Au sein des sociétés de personnes, l’obligation de non-concurrence permet de protéger les ... toute activité concurrente à la société. Ainsi, cette obligation, d’importance fondamentale pour le maintien de ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... emergency doctrine » (théorie de l’urgence) et l’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Le droit ... de la circulation – Sudden Emergency doctrine – Obligation pour la victime de minimiser son dommage Le ... emergency doctrine » (théorie de l’urgence), à l’obligation pour la victime de minimiser son dommage et à ... Mot-clés:
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
addm1n L’obligation de confidentialité du banquier a été consacrée ... s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité connaît quatre exceptions, et ... français ont mis à la charge du banquier une obligation de confidentialité. L’obligation de ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de la fonction de contrôle qui appartient au conseil de surveillance comme d’administration au sein d’une ... et s.) Le conseil de surveillance et le conseil d’administration sont deux ... et intérêts à la société en cas de manquement à leur obligation de discrétion ou en cas de faute de gestion. ... Mot-clés:
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une compétence spéciale du tribunal du lieu « où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit ... était la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. 12/76), le lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée doit être ...