Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte universel  " constitue ... Les règles initiales : la Convention de Genève de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 ... ou Convention de Genève a ensuite été adoptée en 1951. Ce texte international a été largement ratifié. Il a ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... telle que posée dans la Convention de Genève de 1951 est dépassée. En effet, en 1951, on était encore dans la période de l’après guerre, ... directement victimes de persécutions. Or, depuis 1951, le contexte politique et économique mondial a beaucoup ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... internationaux notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (ci-suivant « la ... à la lecture du texte de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en ... doit être conforme à la Convention de Genève de 1951. Or la Convention de Genève admet à l’article 33(2) ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... 1948 et a acquis valeur coutumière (C.I.J., 28 mai 1951, Réserves à la Convention pour la prévention et la ... du crime de génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot ... (traduction française)   Jurisprudence - C.I.J., 28 mai 1951, Réserves à la Convention pour la prévention et la ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York de 1967, les Etats ne ... être conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut ... Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de New York de 1967 - UNHCR Guide des ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre la Cour de justice de l’Union ... récurrentes et communes aux deux Cours. Si en 1951 pour l’une et en 1957 pour l’autre, et de manière ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... constitutionnelle fédérale a pu décider à ce sujet en 1951 (BverfGE 1,97) que la Loi Fondamentale n'accordait à ... La Cour revient de ce fait sur sa jurisprudence de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. ... de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. II.                Sources ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... aux individus reconnus par la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés[4], qui ne contient aucune ... ou l’ajout d’un protocole à la Convention de 1951. Or, il est difficile de parvenir à un consensus ... et protocole relatifs au statut des réfugiés – 1951 [5] Luc LEGOUX « Les migrants climatiques et l'accueil ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... commune doit être conforme à la Convention de Genève de 1951. L’art 19 de la Charte des droits fondamentaux de ... mais n’est pas partie à la Convention de Genève de 1951 et ne reconnait pas au sein de sa législation le statut ...