Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de ... et de travail, Art. 10 ; Directive 2004/113/CE du 13 déc. 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de ... domaines (A titre d´exemple : Art. 19 de la loi du 30 déc. 2004 portant création de la Halde prévoit un régime ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... faute de nature à engager sa responsabilité (TGI Paris 9 déc. 1992, 1ère chambre, 1re section, 9 déc. 1992, RG 18352/90). Plus ... prorogation des délais est de résultat (Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... d’affaires (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). Si le droit français imposait ... bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). B. La captation ... - Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305 - Cour de cassation, ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... Johnson&Johnson / Novartis, 12.10.2013 -Comm. eur, déc., Lundbeck, aff. AT.39226,19 juin 2013. -Comm, eur, ... P, Groupement des cartes bancaires / Commission. -CJCE, déc. Nungesser/Kommission C-258/78 du 08.06.1982. -Supreme ... 2013, 570 U.S., 133 S. Ct. 2223, FTC v.Actavis, Inc. -BGH, déc. Tauchpumpe II, A. I ZR 74/50, 10 octobre 1951. -BGH, ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans les décisions du 27 juillet 2006 (Cons. const., déc., n° 2006-540 DC) et du 10 juin 2009 (Cons. const., déc., n° 2009-580 DC). En effet, une répression pénale ... 2009. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., 22 oct. 2009, n° 2009-590 DC) en valida ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... comme un principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des droits ... du domicile d’un suspect d’un meurtre; Cass. Crim. 12 déc. 2000 Bull. crim. N°369 concernant la sonorisation du ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... 1992, Calcerrada Fornieles et Cabeza Mato c. Espagne (déc.), requête n°17512/90 - CEDH, 2 juin 1993, K. c. ... 15 novembre 2001 Carlos Correia de Matos c. Portugal (déc.), requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 avril 2009, Peraldi c. ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le 1er déc. 2009) « Tant de l’intérieur (ses citoyens) que de ... Mot-clés: