Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... international à aborder le génome humain d’un point de vue juridique (bien qu’une déclaration à la différence ... direction il faudra interpréter ce texte, quels sont les points que le législateur souhaite voir être mis en ... il est néanmoins possible de remarquer que certains points manquent à cette règlementation . En effet, les ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... l’on aborde la question du journalisme d’un point de vue juridique, on s’aperçoit rapidement que des intérêts ... pas la position de la cour européenne. D’un point de vue législatif, un grand flou règne : le journaliste ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... dans le monde, commercialisé 700 000 paires dans 350 points de vente dans 42 pays, et a réalisé un volume ... notoriété de la signature rouge Louboutin. À la vue des preuves apportées au dossier, la cour indique que ... de manière visible sur le dessous des semelles, les points de vente n’ont rien en commun, le prix des ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Tribunale civile e penale di Roma, juge italien, en vue de faire constater que le contrat qui la liait à Gasser ... Innsbruck, juge autrichien saisi en second par Gasser en vue de faire reconnaître la prorogation de compétence, ...