La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... de marques ou fournisseurs de biens et services n’ayant pas enregistré de marques doivent faire face à de la ... enregistré, le titulaire du nom de domaine est libre ou non d’exploiter le site internet qui y est rattaché. Un ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... pour motif personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop ... être supprimés que et seulement quand il en va d’une mesure entrepreneuriale sérieuse et compréhensible.[2] ... de l’entreprise. Seul peut être vérifié s’il y a vraiment eu une décision de l’entreprise de prise, telle ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle qu’il devient urgent d’encadrer les ... à des actes pénalement répréhensibles ne peut pas être prouvée. Il s’agit donc d’une interdiction ... lors du déroulement des compétitions sportives. Dans l’histoire des interdictions de stade, il est à noter que la ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement ... et un pilier de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands groupes ... de nouveauté (« novelty » 35 U.S.C. §102) et de « non-obviousness » (35 U.S.C. §103 « doit résulter ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne tarde pas à faire la renommée de la marque à travers le monde. ... par la protection d’une couleur en tant que marque. L’histoire est cependant loin d’être terminée. En effet, ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... de Common Law, une offre et une acceptation ne sont pas suffisantes à la validité d’un contrat, une promesse ... preuves, la cour reconnais, en l’espèce, qu’il était impossible pour l’employeur menacé de trouver d’autres ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Philippe Guez L'arrêt Ward v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du ... juridique, l’accent est de plus en plus souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la partie qui commet ... en connaissance de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains pays décident encore ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans ... (limitée) du titulaire d’une connexion internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes ... le routeur, il était toutefois personnel. Il n’est pas impossible de le décoder, mais il reste difficile à ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... Rights Act (VARA) qui les reconnaît ne se situerait pas au même rang que le copyright américain.   Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... que l’œuvre a été détruite dans la mesure où il est impossible d’obtenir de tels témoignages ou preuves ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme généralement inconventionnelle par ... sont reprochés ou au contraire de garder le silence. Le non-respect de ce principe devient en droit allemand une ...