A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une amende pécuniaire à l’encontre d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La nécessité de mettre en œuvre ... pénal « criminel et délictuel » applicable à toute personne physique ou morale, ainsi que d’un code des ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement ... dégradant, humiliant ou offensant ». Protéger une personne d’un harcèlement sexuel permet ainsi de protéger le respect de la personne humaine et de sa dignité. En France, la ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... — ici point de départ de la comparaison entre la personne raisonnable en common law américaine et en droit ... terminologie employée quant au standard juridique de “personne raisonnable” — désormais uniformisé (Loi du 4 ... En droit américain, la fiction juridique standardisée “personne raisonnable” entretient un obscurantisme si fort ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... qui représentent le principal marché pour les sites internet qui les proposent. Le nouveau report de ... bancaires au profit des sites internet. Si le texte n’a jamais été soumis au vote du Congrès, il est néanmoins la ... d’une audience ou d’une notification. Or, priver une personne de sa propriété constitue une violation du ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être interrogée ... (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a d’abord revendiqué ce droit lors de son ... européen, le dispositif français de GAV est plus que jamais aux portes d’une réforme d’ampleur. Pendant la ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... infligée à eBay est la plus forte condamnation jamais infligée dans le monde à eBay. Les juges ont voulu ... 19 octobre 2008 http://www.droit-technologie.org/upload/actuality/doc/1160-1.pdf Enchères en ligne, c’est ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... cherchant à soulager la souffrance et à accompagner la personne en fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne ... aide à l’accomplissement de l’acte mais sans jamais influencer le choix de la personne souhaitant se ... déclaré inadmissible, la totalité des électeurs n’a jamais pu se prononcer directement sur l’euthanasie ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau ... avait publié un reportage concernant le suicide d’une personne ayant au préalable tiré sur son propre frère. Le ... sociaux et les cas dans lesquels l’image d’une personne peut être librement utilisée sans que cela ne ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... (ci-après « La Convention EDH ») : « Toute personne a droit à la liberté d’expression ». Cette ... restrictions peuvent prendre la forme d’un filtrage de sites webs ou plus généralement d’un blocage de ... prise par la Turquie, à l’accès du site « Google Sites » poursuivait un but légitime. Si elle était ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au fournisseur d’un ... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... plus, il faut que l’article soit déréférencé par les sites généralistes et qu’il ne puisse être trouvé ... Mot-clés: