Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit parlements des États membres, à l’initiative ... entreprises au sein de l’Union européenne du 25 juin 2015), ont adressé à la Commission européenne un ... des risques qui est continuellement à mettre à jour (§5 al. 5). c. L’effectivité des textes en question ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble vouloir limiter le rôle des partenaires ... impératif, la convention recevra application dès le jour qui suit son dépôt, indépendamment de la volonté des ... 2009. ERFURTER Kommentar zum Arbeitsrecht, 16. Auflage 2016 BECK’SCHER Online-Kommentar Arbeitsrecht, 2015, (TVG, ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... l’utilisation est strictement interdite par l‘article 3 de la Convention EDH, s’appliquent à toute violence ... atteinte à la dignité humaine interdite par l’article 3 (CEDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France , JCP 1999, pp. ... dans le but d’obtenir des aveux ( article 136 a alinéa 3). En France, la menace est assimilée à l’emploi de la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de prison pour complicité de crimes contre l’humanité [3] . En raison de leur âge et de leur ... Droits fondamentaux et libertés publiques , LGDJ / Cours, 2016, 4 e Edition, 1006 p. BURGI M., MERTEN D., Handbuch ... Affaire Gröning LG Lüneburg, décision du 15 Juillet 2015, 27 Ks 9/14, 27 Ks 1191 Js 98402/13 (9/14) BGH, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... l’exemple de l’Italie, le gouvernement a adopté en 2016 le décret législatif du 30 novembre 2016, n.254. Par ce décret il impose aux entreprises qui ... non financier sur les domaines concernés par l’article 3 du décret. L’article 3 spécifie que la déclaration ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... santé, le bien-être et l’effectivité au travail. Le jour de ce repos a été fixé en France comme en Allemagne ... ont empiété sur les fondements des articles L3132-3 du code du travail et §9 ArbZG garantissant le repos ... du bricolage et de l’ameublement après le 1 er juillet 2015 de la liste de dérogations (le secteur du bricolage ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... en emploi contre 8,2% du totale des femmes en emploi [3] . La nécessité de la mise en œuvre de la Convention est ... est un document internationalement fondamental adopté en 2015 par les 193 Etats membres des Nations Unies. En ... durable , Organisation des Nations Unies, 25 septembre 2015, ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne ... inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention ont été examinés par le tribunal ... et international des droits de l'Homme , Paris, PUF, 2015, 12 ème édition, 976 p. TIGROUDJA H., PANOUSSIS I., La ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... préliminaire sur le secteur du e-commerce de septembre 2016, la Commission européenne a dénoncé certaines ... Vogel & Vogel, 31 octobre 2016, http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... ... dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . (5.) Conseil ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente