Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... délais varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 ... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... convention collective, mais dans deux cas seulement. Ou bien la convention collective elle-même admet une telle ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... ( Alimentationspflicht ) et le principe de nomination à vie ( Lebenszeitprinzip ). Le devoir de loyauté consiste en ... admet alors de façon constante que le Streikverbot est bien un principe applicable à la fonction publique, qui ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... la intervention du support informatique), virtuelle (bien évidemment, la preuve électronique est un produit de ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme ... Ce réseau permet entre autres, de déterminer l'autorité bien placée pour traiter de l'affaire. Une autorité est ...
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... de l’article 8-2 et la cour en a déduit qu’il y avait bien violation de sa vie privée. A l’heure de la ...
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
addm1n Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de ... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de ... devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le problème des conflits de juridictions entre la CJCE ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... meilleure appréhension de son propre système juridique. Dans le domaine de la responsabilité civile, l’exemple du ... économique est probant. En effet, cette notion est bien mystérieuse en droit français. En revanche, elle est ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour ... il établit les conditions à respecter afin de mener à bien un contrôle de la messagerie électronique qu’il ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité