Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de mettre en ... où l’investisseur les exige. Nature juridique, missions et pouvoirs des organes chargés de la protection ... pouvoir exécutif, mais sans réel pouvoir réglementaire, chargé d’effectuer l’enregistrement fédéral des titres ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit ... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... parle de say on pay pour définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a ... l’affaire Papamichalopoulos [23] et dans Hentrich c. France [24] , elle recommande aux Etats la restitution de ...
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression (conventionnelle et ... en matière de coopération rencontrées dans les missions passées (A), et le TSL rénove et étoffe les ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en ... électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications du 15 mars 2006 devait donc ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... des données personnelles afin de mettre en évidence les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la ... l' Information Commissioner's Office (ICO), organisme chargé du respect de la protection des données. En France ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système ... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... 45 de la Constitution espagnole donne mandat aux pouvoirs publics de protéger l’environnement. Ainsi, la Communauté ... Mot-clés:
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi ... de conduite a été étudiée aussi bien par les acteurs publics que par les acteurs privés. Au sein d’une étude ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit ... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... prendre la décision finale. La comparaison de cet article avec les systèmes universel et américain des droits de ...