La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le principe de la confiance mutuelle impose « à chacun ... d’accueil des demandeurs au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal administratif ... Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice 2 4(2-3), 2016, pp. 197-219. Guiresse Marguerite « Quand le ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration ... familial et l’amélioration de l’insertion éducative, culturelle et professionnelle. Cependant, cette loi a très ... , consulté le 6/02/2016. http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/SalaPrensa/N... , consulté le ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... la régularisation de travailleurs étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration ... familial et l’amélioration de l’insertion éducative, culturelle et professionnelle. Cependant, cette loi a très ... , consulté le 6/02/2016. http://www.congreso.es/portal/page/portal/Congreso/Congreso/SalaPrensa/N... , consulté le ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... fin aux jours du patient par un moyen quelconque » [2] , soit la pratique à laquelle on fait généralement ... palliatifs, visant à soulager le patient. L’article 2 de la loi précise aussi la possibilité de la sédation ... convient maintenant de se pencher sur le suicide assisté. 2.L’ordonnance Cappato 207/2018 : la Cour constitutionnelle ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... lors du procès, selon l’article 244 alinéa 2 StPO, de procéder d’office à l’administration de la ... pas rempli son Aufklärungspflicht (article 244 alinéa 2 StPO). Selon lui, la cour aurait dû rechercher et admettre ... alors recueillies soient, selon l’alinéa III-2 de l’article 136a du code de procédure pénale allemand, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne