Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... la concernant sont entrées en vigueur 1er janvier 2012 3 . Elle est définie comme une « union volontaire de ... contrat dont les modalités sont prévues à l'article 25.3 du Code fiscal. Ensuite, des conditions supplémentaires ... conditions du contrat prévus au point 2 de l’article 25.3. Si une modification s’avère nécessaire mais qu’elle ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en exerce toutefois toujours un conformément ... « Charte »)[21], notamment par son article 34§3 qui dispose que « l’Union reconnaît et respecte le ... donnée par la Cour et dans le respect de l’article 34§3 de la Charte. La Cour tente ainsi timidement de pousser les ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
Juliette Bedel Appropriation culturelle et dérives du multiculturalisme au Québec : le ... des ethnies dans la culture Pour rappel, l'appropriation culturelle désigne un groupe majoritaire s’appropriant des ... pas la première fois qu’une « crise d’appropriation culturelle » survient. Chaque fois, la société semble ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... obligations qui les lient au niveau international (article 3§3 accord R-U.-TPIY, §2.5 dans l’ensemble des accords ... par la législation de l’Etat en question (article 3§3 accord R-U.-TPIY, §2.2 accords passés par ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des Nations Unies relative aux peuples indigènes) 3 . Au niveau régional, cette recherche du consentement est ... de vie, ainsi que l'organisation économique sociale et culturelle de leur territoire et plus encore cela peut porter ... la consultation préalable tend à protéger l’identité culturelle des peuples indigènes en droit bolivien et dans ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la loi sur les prestations allouées aux demandeurs ... se traduisant notamment par une participation à la vie culturelle et politique sont au cœur même du champ ... disponible sur : www.cairn.info/revue-plein-droit-2010-1-page-I.htm . _______________________ 1 Article 151 al.1 ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... dans la jurisprudence de la Cour EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 §2, 13, 19 §2, 22 à 26 et 37 de la Charte). Dans ... la Convention EDH ( p. ex. l'article 4 Charte et l'article 3 Convention EDH – interdiction de la torture et des peines ... des droits de l'homme, L.G.D.J., 3e édition 2002, page 470 s). Les décisions de la Cour EDH jusqu'à l'entrée ... Mot-clés:
Le mariage gay en Allemagne
... des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination en ne ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... l’utilisation est strictement interdite par l‘article 3 de la Convention EDH, s’appliquent à toute violence ... atteinte à la dignité humaine interdite par l’article 3 (CEDH 28 juillet 1999, Selmouni c/ France , JCP 1999, pp. ... dans le but d’obtenir des aveux ( article 136 a alinéa 3). En France, la menace est assimilée à l’emploi de la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne