Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... le droit à l'information. Un autre point fondamental et terrain de rencontre des deux exigences auquel est également ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... sur leurs activités. Elle prévoit également un service original d’information téléphonique. Les domaines ... fait naître de sérieux doutes sur la transparence de ce service. Il est de plus question de deux régimes d’accès ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... comme le confirment les rapports annuels successifs du service administratif des tribunaux judiciaires, service fédéral qui tend à garantir au public un accès efficace à la justice. Ce service a une vue d’ensemble et rend compte au Parlement, ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de l’Etat dans le cas de dysfonctionnement du service de la justice et faire lumière sur les lacunes ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... reati di genere e alle famiglie affidatarie Article 132-80 du code pénal français Rapports et autres ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des travailleurs d’une part, et la libre prestation de service d’autre part. En effet, la Cour pour la première ... travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service est actuellement réglementé par la Directive ... constituer ainsi une restriction à la libre prestation de service. L’arrêt Viking appliquait le même raisonnement ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de vidéos en ligne sur lequel les utilisateurs de ce service peuvent mettre en ligne des contenus gratuitement. Le ... la connaissance des faits litigieux par le prestataire de service en ligne lorsque le détenteur du droit d’auteur le ... leurs estimations, possédait sur sa plateforme 75% à 80 % de vidéos portant atteinte au droit d’auteur pour les ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier Le service Google Images proposant une recherche d'image ... (BGH Urteil vom 20 April 2010, I ZR 69/08 ) . Le service de recherche d'images de Google qui est ici ... dont elle était l'auteur sous forme de photographie. Le service Images de Google a alors référencé ces ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Music Store (ITMS) que même s'il y a rémunération du service « un service de transmission de données demeure un service de ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux Pays de Galle. En 1991, elle fut embauchée au service d’un établissement d’enseignement public géré ... par l’Etat. Fin 1995, on lui demanda de travailler au service du directeur adjoint de l’établissement. Selon la ... de la vie privée d’individus travaillant à leur service mais sous des conditions très strictes. Or, en ...
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... sauf pour les salariés d’entreprises qui effectuent un service public. 2) Informer l’employeur : une ... publics Les salariés des entreprises qui effectuent un service public sont soumis, en Italie et en France, à un ... dans le but de concilier l’obligation de continuité du service public avec le droit de grève. a. ... Mot-clés: droit social / droit de grève