Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile ... des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans l’arrêt Golder c. / Royaume Uni , rendu le 21 ... preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 277. - Lagarde Xavier, Réflexion critique sur le droit de la preuve, Paris, le 20 ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH)[2], et au rapport du Comité européen pour la prévention de ... situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements ... activités proposées (théâtre, cours d'histoire de l'art, etc.) et qui font parties de leur traitement, la plupart ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... Münchener Kommentar zur ZPO, 3. Aufl. 2008, § 286 n° 93-97, 100-102 ; Laumen, NJW 2002, p. 3739, spéc. p. 3741) ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ... 2007, p. 277, disponible sur : http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00193302/fr/ Laumen, Hans-W., Die ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... contractuelles (principes d’autonomie de la volonté, art. 1156 Code civil, et de force obligatoire de la convention née d’un commun accord, art. 1134 Code civil). Mais l’application de ces principes ... corollaire du pouvoir de direction de l’employeur. [2] La question des modifications est devenue centrale dans ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... différents (Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10(2)). Dans la proposition de refonte de Bruxelles II bis, ... pour faciliter une solution amiable (Convention 1980, art. 7(c)). Cette obligation ne concerne pas les juges. Les ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... sont nuls, indépendamment de tout recours judiciaire. 2. Le recours en nullité d’un contrat contestable ne peut ... nulliontrté relative et la nullité absolue des contrats (art. 1304 du C.civ. français). Alors, qu’en droit russe, ... » et la nullité d’un « contrat inexistant » (art. 166 du C.civ. russe). Il faut remarquer que le Code ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... l’ordonnance de 2014 a créé le statut de CIP (art. L547-1 I CMF), dont le rôle est d’effectuer la mise ... de l’ordonnance de 2014 a introduit le statut d’IFP (art. L.548-1, 2 CMF). Les IFP sont compétents en matière de crowdfunding ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... marché dans un triptyque : les opérations d’initiés (art. 8, art. 14 (a)(b)), la divulgation illicite d’informations ... CMF), la diffusion de fausses informations (L.465-3-2 CMF), et la manipulation d’indice (L465-3-3 CMF), suite ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de notre siècle. On estime que chaque année environ 2,4 millions de victimes sont recrutées et exploitées à ... la TEH doit donc passer avant tout par la prévention (art.9 : Prévention de la traite des personnes), la ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (ci-après la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction ... à un acte d'instruction dans un autre État membre (Art 1.b). Le Règlement n'harmonise pas les mécanismes des ... du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de preuve ...