La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... européenne a ainsi adopté la directive européenne 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures ... les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de signatures ... par cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... puisqu’ils ont été rattaché au secteur du transport [4]. En 2018, la loi Grandguillaume est venu consolider le ... de services mais relève, au regard de l’article 4 TFUE, de la compétence partagée entre l’Union ... membres ainsi que de la politique commune des transports (Art. 91 TFUE). Les États membres devront donc décider, à ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... ces seuils ainsi « 1) total de l’actif patrimoniale: 4 millions d’euro; 2) chiffre d’affaire: 4 millions ... sanction pécuniaire allant de 1.032,00 à 6.197,00 euros (art. 2631 al.1 codice civile), la révocation, ... de gestion et enfin à une dénonciation au tribunal (art. 2409 codice civile). Pour autant il se peut que ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... toutefois se résumer à cette liste. En effet, l'article 93 premier alinéa, quatrièmement, de la Loi Fondamentale ... dernière, mais également dans les articles 20 alinéa 4, 33, 38 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... pas cherché à observer l’effet indirect de l’article 4.99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, notamment sur ... de l’époux fautif : une sanction civile L’article 4. 99 du Code Civil de l’Etat du Mexique, dont la ... formé avant sa révision par la demanderesse. L’article 4.99, actuellement en vigueur, se présente de la façon ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... internationaux appropriés dont ils font partie» ; l’art. 103 semble créer pour sa part une situation objective ... au sein de la CEE par les règlements 1432/92 et 990/93 ; pour plus d’informations, cf. Pavoni R., UN Sanctions ... Unies • Règlement communautaire n°, 1432/92, n° 990/93 et n° 881/2002 • Résolutions 1597 et 1824 du 23 ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... protection en tant que groupe social, en vertu de l’art. 1(A)(2) de la Convention. Au Royaume-Uni, c’est ... comme homosexuelle et risque de subir des persécutions. [4] Le développement des régimes applicables aux réfugiés ... du 4 octobre 1958, art. 53-1. Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... the Role of the Commission, J. of European Integration, 29(4) 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la ... Le MAE est mis en œuvre par une décision cadre (art.31 et 34 TUE): les Etats ont une obligation de résultat, ... condamnée peut purger sa peine dans son Etat national (art.695-24 CPP). Cependant des conditions existent encore. ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... les conventions prévoient un mécanisme de dérogation (art. 4 PIDCP, Art. 15 CESDH, art. 27 CADH) consacrant la théorie ... - Commission ADHL, communications 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 Amnesty International et autres c/ Soudan, 13ème rapport ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... droits découlant du chapitre VII de la directive (§§91-93). La personne dont ce statut a été refusé car elle ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.