L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
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Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... La Cour a tout d’abord déclaré la disposition de l´art. 57 §4 3 ème phrase du Land de la Rhénanie-Du-Nord-Westphalie ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de ... d’application du droit humanitaire Dans sa décision du 4 janvier 2017, la Chambre d’Appel de la CPI a adopté une ... jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Case no. ...Le mariage gay en Allemagne
... que d’égalité des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination ... Hamburg 2002, ISBN 3-935596-14-6, p. 140–149 [4] Archives du SPIEGEL 25/1957, Die Eigenart des Mannes - ... - 1 BvR 205/58 [11] BVerfG, 4.10.1993 - 1 BvR 640/93 [12] BVerfG, 19.02.2013 - 1 BvL 1/11; 1 BvR 3247/09 [13] ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence ... Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, Aff. C-68/93). Le développement des nouvelles technologies, et plus ... Shevill et autres contre Presse Alliance SA (Aff. C-68/93) • CJCE, 27 septembre 1988, Athanasios Kalfelis contre ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
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Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... civile en raison de la race, de l’origine ethnique (art 3§1h de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative ... distinction de race ou d'origine ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre ... biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du 27 mai 2008 sur certaines adaptations au droit ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne