La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de ... Il est intéressant de noter l’impact de cette influence dans la construction de l’arrêt de la CEDH ainsi que dans sa portée, afin d’établir si cette dernière ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les ... d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient ... cette loi à la lumière des accords de l’OMC dans les litiges entamés avant l’abrogation. D’autre ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... appliquer ses dispositions d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives » (Commission ... ministère de la Santé concernant l’offre de soins dans trente pays. La création de telles fiches vise à faciliter ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si les pratiques d’Uber étaient déloyales envers les taxis, ... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop relève d’un service dans le domaine des transports, la Cour remet-elle en cause ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... toujours d’actualité. Ces enjeux furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , ... des techniques. E. Morin a tenté d’appréhender les enjeux inhérents à cette arme à double tranchant ... l’image et nudité , 2 juin 2011, http://www.legavox.fr/blog/mr-labyod/droit-image-nudite-5704.htm Lucas-Schoetter ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans la sphère informatique dans le but d’imiter les capacités cognitives d’un être ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité d'une ... investi du travail, de la compétence ou un certain effort dans la réalisation de celle-ci. La doctrine a tendance à ... de la protection du « copyright » (au fil des années, il semble également que les films soient ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... Guantanamo : lutte contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. Bush , 553 U.S. 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême ... Avec Boumediene, le pouvoir judiciaire défend son rôle dans la Guerre contre le Terrorisme. Afin de ne pas être ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

...  » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des ... de la crise financière de 2007-2008 réside notamment dans la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la ... l’erreur aux dirigeants de sociétés. Depuis plusieurs années, on observe également un rapprochement des textes ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de l'isolement cellulaire est ... cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant de longues périodes, fait depuis ... a beaucoup évolué dans ce domaine ces dernières années. En effet, à l’occasion de l’affaire Ashker v. ...