A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces situations, la question est de savoir si l’acte ...
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... freins à l’émergences des libertés syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, à partir des années 1920, certains grands syndicats américains furent ... antisyndical dans l'opinion publique [2] . En effet, les syndicats américains ont pendant longtemps été le ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A l’inverse, c’est au ... d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution d’un contrôle ... d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé . » On relève une première ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof ... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les juridictions ... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme ... de CJCE de 1964 Costa contre Enel (aff. 6/64) et consacré dans l’arrêt du 13 juillet 1972 de la CJCE, Commission ...
Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un des associés. ... commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de recherche portent atteinte au droit des ... Société Luteciel contre Société Google France (T.G.I. Nanterre, 2e chambre, 13 octobre 2003, disponible sur ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... qui prend de plus en plus d’ampleur depuis quelques années tant en Espagne qu’en France et même au niveau ... personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc dans ce contexte que le délit de harcèlement moral au ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report ... le 19 juin 2013[1]. Cette décision s’inscrit en plein dans l’actualité. En effet, cette problématique a été au cœur de plusieurs affaires ces dernières années en Europe, pour ne citer que les affaires ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit ... Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. MercExchange de 2006 qui vient ... et ayant une validité suspecte », le juge Kennedy, dans sa « concurring opinion » dans l’arrêt de la Cour ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que au fait que son caractère global dépasse largement les frontières étatiques, ne pouvant être soumis à aucun ... sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la plupart des pays démocratiques. Alors que cet outil ... l’Internet peut-elle être efficace au niveau national dans chacun des deux pays ? Et la régulation du contenu ...