Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les ... n’est pas directement régi par le droit communautaire. Dans ces conditions, concilier impérativité et uniformité ... NCPC par la jurisprudence française depuis le début des années 90. Il existe cependant des décisions effectuant un ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... Ce billet s’intéresse à l’enjeu juridique que posent les attentats terroristes et la répression des leurs ... de la maxime aut dedere, aut iudicare (extrader ou juger) dans les instruments conventionnels réprimant le terrorisme ... autant réprimé. Il existe en effet depuis de nombreuses années une répression sectorielle, fondée sur certains ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui ... du droit français montrent que les droits des associés dans les entreprises en difficultés sont de plus en plus ... que les actionnaires récalcitrants détiennent dans le capital au profit des créanciers. Dans ce cas là, ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v ... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le sujet est délicat ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet ... de documents à une autorité étrangère (TGI Nanterre 22 décembre 1993 ou encore T.com, Paris, 20 juillet ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... liberté devant la CPI. La Chambre de première instance les a acquittés le 15 janvier 2019 et a ordonné leur ... La décision de la CPI mérite d’être examinée dans cette perspective, en ayant à l’esprit qu’une ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... « irrituale » est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude ... pour que l’arbitrage « irrituale » soit codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter ... elle demeure floue et imprécise. En effet, des lacunes dans la rédaction de l’article demeurent et sont telles ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... permettent aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que ... Or la banque s’était comportée, pendant plusieurs années, comme si les deux sous-comptes étaient ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle ... figaro, www.figaro.fr Site de Swissinfo, www.swissinfo.ch Blog de droit administratif, ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du ... des moyens criminels et le financement du terrorisme » dans l’intention de ne plus figurer sur la liste noire des ... Dernier amendement en date et nouvelle étape dans la politique de transparence de l’économie menée par ...