Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de ... Nations Unies, Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, 2012, HR/PUB/12/02, (2012) -Loi n°2017-399,27 mars 2017, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les ... des Etats repose sur la coutume internationale bien plus que sur des textes normatifs. Contrairement à de ... compétente pour condamner l'Allemagne. Un tel raccourci entre souveraineté et immunité s'avère en réalité ...
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la ... en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à ... la seconde est qu’il existe un lien objectif entre l’infraction et la personne morale c'est-à-dire que ...La hardbass
... profondes et légèrement réverbérées, donnant une impression d’écho et des paroles chantées ou ... une pandémie de mutations dues aux radiations. La même année sort Скоростная Трасса ... audio-visuels de l’internet de cette période. Le 10 mai 2013 il publie sa vidéo What the cut - spécial vidéos ... Mot-clés: musique électronique
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
Marie Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en ... entreprises. Et dans ce domaine, la France détient les plus tristes records avec, on s'en souvient, l'affaire ... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. Dans les faits, le ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... de sa fragilité : sa dernière exposition remonte à 2013. Cette autorisation a cependant été remise en question ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte). Textes officiels relatifs à ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... dans cette décision. Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui ... que le droit français. Cependant ces dernières sont plus amples. Elles offrent plus de possibilités d’agir au ... en difficulté (Mandat ad hoc - Conciliation), mars 2012 (actualisation : janvier 2016), Répertoire de droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... de « sans papiers », on s’aperçoit qu’il existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. ... un phénomène en prenant en compte les intersections entre les diverses catégories de différenciations sociales ... notamment en situation irrégulière, sont d’autant plus sujettes à la violence car de nombreux facteurs ... Mot-clés:
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature juridique dualiste, en ce qu’il comprend d’une ... fédérale d’Allemagne). Néanmoins si l’on étudie plus précisément les trois prérogatives complémentaires ... 606 ; André R. Bertrand, Droit d’auteur , Dalloz, 2011 2012, p. 369, § 112.25.). En fin de compte, il apparaît que ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession