De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de 140 milliards d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, ... lorsqu’il s’agit de régler un conflit entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le ... et commerciales des autorités américaines. De plus, cette loi devait trouver à s’appliquer sous réserve ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière ... contractus est la compétence judiciaire spéciale la plus importante dans la vie économique (A. Baumbach, W. ... offrent au demandeur (le cas échéant) un choix entre deux (ou plusieurs) lieux de juridiction (K. ...
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale ... associés peuvent, depuis la loi Warsmann II du 22 mars 2012, saisir le juge en référé, afin qu’il astreigne le ... ce dernier soit révoqué, les associés devront réunir plus de la moitié des parts sociales, ou, lors de la seconde ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a ... de ce droit de la femme est de la protéger contre une intervention excessive de l’Etat, et c’est pourquoi ... de l’Arizona, en est l’exemple le plus récent. En mai 2013, la Cour d’Appel des Etats-Unis pour le neuvième ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter ... pour corruption, on peut évoquer celle du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la ... 2008 sur la lutte contre la corruption à une portée plus générale et est créée en vue de developper les ...
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... Gerhard Schröder d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 mars 2003 le chef ... nécessaires à la place du Bundestag si à la fin de l'année aucun budget n'a pu être adopté. Ces recours n'ont ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer une protection ... bien que non ratifié dans un ordre interne est chose plus rare puisque ce mécanisme va à l’encontre du ... des Etats. Concernant le Pacte, il apparaît, entre autres, dans le cadre de la rétrocession du territoire ...