La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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... Crimes contre l’humanité Prévus à l’article 7 du Statut, la loi de 2010 a pris les mesures nécessaires ... définition donnée par le Statut. Cependant elle ajoute, encore une fois, à la condition déjà présente d’une ... de la Cour pénale internationale, Sénat, 6 septembre 2012 http://www.senat.fr/leg/ppl11-753.html Droit anglais ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
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Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du public sous forme de « Thumbsnails ». Cette forme, encore appelée vignette, est la version réduite de la ... France, la cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt du 7 Novembre 2006, a estimé pareillement que « La ... arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris du 26 Janvier 2011 s'inspire pourtant de cette solution en retenant que ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La BGH, dans cet arrêt récent en date du 24 février 2011 contribue à l'évolution de la jurisprudence abondante ... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption de la ... de changement à la définition, si ce n'est de la rendre encore plus difficile à appliquer, puisque, selon la BGH, un ...