Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de ... 688). Reste néanmoins que les juges français n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ces nouvelles ... aux arbitres, Hervé Vroze et Yves Reinhard, JCP E n° 14, 7 avril 2005, 567. Compétence de l'arbitre et faillite à la ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Google Shopping [6] , dont la procédure a duré 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 milliards d’euros ... mais une grande partie des utilisateurs déplore encore le manque de clarté dans le traitement de ces ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... forme de prêt avec le principe du monopole bancaire ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces ... précurseurs en la matière, ont légiféré en 2012 afin d’encadrer la pratique du financement ... de la Financial Industry Regulatory Autority (FINRA). Là encore, la plate-forme se voit obligée de transmettre un ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... (lois des régions de Buenos Aires, San Luís ou encore Misiones), d’autres restent muettes (loi de la ... argentine, par un arrêt Galeno S.A. Argentina du 17 avril 2012, refuse de qualifier le harcèlement moral du fait de ... Ríos • Ley 12.434 de la Provincia de Santa Fe • Ley 7.939 de la Provincia de San Juan • Ley 4.148 de la ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à de nouvelles pratiques dont les conséquences étaient encore inconnues. Par exemple, l’application pratique de ce ... 174. Cependant le statut juridique du principe reste encore ambigu, car le Traité ne le définit pas. Seule la ... des produits. Néanmoins, en cas d’urgence, l’art. 5§7 autorise les pays, alors même que les « preuves ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... des échanges. Dans la mesure où elle n’a pas encore fait l’objet d’une application dans les relations ... directe de la convention est exclue. Mais il n’est pas encore clair si l’organe de règlement des différends ... Jurisprudence : CJCE, arrêt du 10 décembre 1968, aff. 7/68, Commission c. République italienne (œuvre d’art), ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... arrivé qu’une illustration de cette influence aille encore plus loin. Dans Express Newspaper Plc. v. News (UK) ... automatique et contraignante » (Cass., ass. plén. 7 mars 1986 n°83-10.477). Ainsi, la Cour d’appel de Rennes ... Vente privée.com c/ Club-privé (Cass. 1 ère Civ.,12 mai 2011, n°10.17-852 (Propr. intell. 2011, n°40, p. 286, obs. ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... comme l’illustre l a décision (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de ... due à cette uniformisation précaire conduit encore aujourd’hui au constat d’une regrettable ... territoriales et des associations, n. 152, décembre 2011- janvier 2012 « L’interférence d’internet dans ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... catégorielle (droit des femmes[6] ou droits de l’enfant[7]) considèrent le droit à l’eau comme un droit autonome. ... reconnu », Revue juridique de l’environnement, 2011/1 (Volume 36), p. 79-89 [16] BERNAUD Valérie, « La ... au partage de la ressource ? », Géoéconomie, 2012/1 (n° 60), p. 77-88. DOI : 10.3917/geoec.060.0077. URL ...