La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... les droits de l’Homme aux frontières internationales[7]. C’est toujours du droit souple mais cette fois repris ... bien plus ambitieux ratifiés par le plus grand nombre, ou encore influer grandement sur un changement des législations ... catholique de Louvain, Bruxelles, Bruylant, 1993 [7] ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Le consentement, par Vanessa Springora
... La seule étape dans laquelle G.M n’apparaît pas encore c’est l’enfance mais dans cette partie elle ... a protégé ce prédateur”, et il le protège encore. Gabriel Matzneff n’a jamais eu à répondre de ses ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... au §1 GWB, en vigueur depuis 1958. Désormais, depuis la 7. GWB-Novelle en 2005 appliquant l’article 3 du ... le 8 septembre 2016. A ce jour, la Cour ne s’est pas encore prononcée. Il s’agira ainsi de déceler des ... (Vol. 67), pages 111 à 124. -C. Carreau, chronique 7 : Propriété intellectuelle et concurrence, Journal de ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... de l’objet utilisé, du tempérament de l’enfant ou encore de l’état des mœurs. Mais depuis l’arrêt ... et irrésistible (Cass. Civ. 2 ème , 17 février 2011). Les parents ne pourront pas s’exonérer en arguant ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... en la matière est l’arrêt Turner v. Rogers de 2011 (131 S. Ct. 2507, 2011). Dans cette affaire, le demandeur n’ayant pas versé ... les années 1960. Une partie de la doctrine s’oppose encore aujourd’hui à l’assistance juridique. Certains ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 5), les clauses limitatives de responsabilité (article 7) ainsi que les remèdes offerts à l’acheteur (article ... des droits octroyés aux consommateurs. Dans son article 7, la directive dispose que les clauses limitatives de ...
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... instance. Après l’arrêt Eco Swiss le BGH n’avait pas encore eu l’occasion d’expliquer sa position sur ... sur le fond d’un litige complexe qui n’a jamais encore été ni plaidé, ni jugé devant un arbitre ». Elle ... de la sentence en Belgique, l’affaire a été tranchée encore une fois en dernière instance en France par la Cour ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... européen ? Les juridictions françaises n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ces questions mais ... le mariage homosexuels. Le juge français dispose encore de la possibilité d’invoquer l’exception ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différents (la nationalité, le dernier domicile ou encore le situs) conduisent à une situation très complexe ... ou réalité? », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 7) – et non la loi de l’Etat de sa nationalité. De ... ou réalité? » Petites affiches, 14 avril 2005, p. 7 et s. Marc Heggen, „Europäische Verheintlichungstendenzn ...
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... de l’avocat général) et de l’arrêt Krombach (C-7/98 Krombach 2000 ECR I-1935, paragraphe 38), on ... 1997 ECR I-6783 C-126/97 Eco Swiss 2000 ECR I-3055 C-7/98 Krombach 2000 ECR I-1935 C-38/98 Renault 2000 ECR I-2973 ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité