Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ...   La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et envisage un ... gérer un portefeuille de marques différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de ... possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents marchés. Une entreprise de jeu vidéo ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... allemand a introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Alexandra Lachouque Dans un but d'optimisation fiscale, des sociétés peuvent, ... quelle mesure la restructuration d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait partie. Afin de ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

addm1n Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit ... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... autres instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ... des moyens criminels et le financement du terrorisme » dans l’intention de ne plus figurer sur la liste noire des ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... contre le blanchiment de capitaux ont été développées dans les années 1990 pour faire face au crime organisé et ... directive LCB-FT ») et par le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. ... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ...