L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
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Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
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Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
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Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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... (dir.), Questions d’actualité autour des immunités , Paris, Pedone, 2015, pp. 51-82. Forteau M., « Immunities ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus insupportable que les crimes commis par l'Allemagne pendant la Seconde Guerre Mondiale. Mais il faut comprendre ... Générale de Droit International Public, 1996, Pedone, Paris. DAILLIER P., PELLET A., Droit International Public, 8e ed., 2009, Pedone, Paris, pp. 497-502. PINGEL-LENUZZA I., Les immunités des ...