ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... dolosif trouve sa source dans le droit français, bien que les articles 1107 et 1151 des codes civils respectivement ... 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau les points communs entre ces deux droits et même de voir que ... un litige qui posait des questions de droit semblables. Les juges français avaient en effet eu à déterminer si la ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être ... d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à protéger la vie privée obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à ... tribunal arbitral qui sera chargé de régler le litige, les Pays Bas ont fait appel au TIDM pour que celui-ci ... Tribunal qu'il s'agira d'étudier dans ce billet, tout en les comparant avec la pratique d'autres juridictions ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de l’offre. Aux ... n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, l’intérêt d’une offre ... period » en anglais) pendant laquelle il peut comparer les offres émanant d’autres commerçants, tout en sachant ... Mot-clés:
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La compétence ... des intérêts principaux » du débiteur. Pour les sociétés, ce centre est présumé être le lieu du ... ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers ». Le flou qui existe autour de cette notion a ...
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour le développement durable n°6 établi par les Nations Unies, prévoit de « garantir l’accès de ... indirecte. L’interaction entre le droit international et les systèmes nationaux a donc une influence positive dans ... un bien lucratif ce qui provoque une opposition entre les différents acteurs impliqués. Cela implique un accès ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de souliers monochromes rouges (semelle incluse) dans les boutiques new-yorkaises de la maison de couture Yves Saint Laurent (YSL). Depuis les années 1970, les collections de cette dernière comporteraient des ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... en la matière au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est ... l'outil du brevet qui a été choisi pour appréhender les questions soulevées dans ce domaine. Mais cet outil a ... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans son ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions belges se sont déclarées compétentes pour ... d’extrader ou de poursuivre. Ce différend illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle ... d’un droit d’asile au Sénégal, est poursuivi pour les actes de répression politique commis lors de ...
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