L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... La jurisprudence est venue préciser les modalités d’application de cette règle dans l’arrêt Munzer (3), au ... en la matière. La deuxième condition concerne l’application de la loi compétente d’après les règles ... la « enforcement of a foreign judgement » (ou mise en application du jugement étranger) qui constitue ce que nous ...
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Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Si l'immunité de l’arbitre a un champ d'application plus large en droit anglais qu'en droit français ... même manière par les deux systèmes (B). A) Le champ d’application plus large de l’immunité prévue par ... aucun acte commis au cours de ses fonctions. Le champ d’application de l’immunité de l’arbitre est donc plus ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... née d’un commun accord, art. 1134 Code civil). Mais l’application de ces principes doit être combinée à ceux du ... hésitations, la Cour de cassation a opté pour l’application du droit commun de la modification du contrat: ... le salarié n’émet aucune protestation. C’est l’application de la jurisprudence « Raquin ». En cas de ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... la régularité de cet acte. La Cour de cassation fait application de la fameuse théorie de l'«arbre empoisonné» ... la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux, en application de la doctrine du « fruit de l'arbre ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... futures, qu’il ne convient donc pas d’aborder dans ce blog juridique. Les droits européen, français et allemand ... existe une obligation d’information du consommateur, en application de l’article L217-22 du Code de la consommation ... à pratiquer un lobbying actif pour limiter le champ d’application de la norme ou bien pour y déroger. Dans le ... Mot-clés: environnement / numérique
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... parti du constat que certaines «déficiences» dans l’application des articles 51 et 52 c) ET amenaient le juge à ... à diverses interrogations découlant naturellement de l’application de l’article 1233-3 C. trav. : la perte de ... en ce que de nombreuses questions découlant de l’application de cet article ont déjà reçu une réponse par ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... bien à un usage commercial comme limite du champ d’application de l’immunité d’exécution, une convergence ... D. R. Martin et H. Synvet) constate que les champs d’application des deux alinéas divergent et, qu’en ... relations consulaires ne rentrent pas dans le champs d’application de cette renonciation (CA Paris, 10 août 2000, ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... les applications téléchargeables dans les magasins d’application pour les smartphones sont soumises aux ... sans que cela soit nécessaire au fonctionnement de l’application. 30 applications accédaient au nom de ... des données qu’il souhaite partager avec l’application téléchargée. Elle explique ainsi qu’ "il ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... Décret n°2015-1475 du 13 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ... 2015, http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Derogation_FRA.pdf , consulté 1 e février 2016 Conseil de l’Europe, ... CPDH, 22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... , consulté ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15