La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si l’opération n’entre pas dans le champ d’application du règlement 139/2004. De plus, comme en droit ... droit communautaire, et ensuite de son interprétation et application, les différents systèmes interagissent, et de ...
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Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... d’un common law marriage, on comprend mieux l’application restrictive par le juge des critères de ... pour clarifier le statut du concubinage et simplifier l’application des règles qui lui sont applicables. Cela ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... liées au caractère volontaire du suicide, à l'application de la présomption légale d'imputabilité de ... de la faute intentionnelle de la victime ». De l'application de la présomption d'imputabilité « 3. ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... de telle option : soit le secret s’applique, soit son application est limitée par la loi. Au Canada, le secret est ... du client et de l’avocat mais son domaine d’application tend à s’élargir. Dans son rapport adressé ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’article 1 alinéa 1 limitent nettement les cas d’application. ● La première condition exige une finalité ... des dispositions imprécises qui la rendent d’une application incertaine, notamment au regard de la dissuasion ...
Mot-clés: desarmement
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... et 17 juin 2011, pps 909 à 928 http://igualdad.us.es/pdf/Investigacion_Genero_11.pdf Libertés et droits fondamentaux MBDE Les institutions ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... à des difficultés techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... compensatory damages by an Indian court », Inforrm’s Blog, 27 novembre 2011 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation