La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du ... à une société d’avocats, d’honoraires supérieurs aux honoraires légaux, en rémunération de leurs services ... Une décision de gestion du dirigeant, qui se révèle avec le temps, avoir des conséquences négatives pour ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit ... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... anglais considèrent que les parents doivent être soumis aux règles ordinaires de la responsabilité délictuelle qui ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... les enjeux qu'il pose pour ces deux droits. Avec la rapide avancée des technologies, le partage et la ... fait que fixer des objectifs à atteindre, laissant ainsi aux Etats membres une liberté sur certaines questions ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... qui met en relation des chauffeurs non professionnels avec des particuliers. L’importance de cet arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... d'instruction à discuter de façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa ... des infractions énumérées de manière non exhaustive aux articles 98a, 100c et 110a du Code de procédure pénale ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et ... 1993. L’adoption de ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au niveau fédéral qui est ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’affaire Microsoft est une véritable saga, aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe. Après de multiples enquêtes, ... vendre Windows 95 (son nouveau système d’exploitation) avec Explorer (son navigateur internet). En 1998, Microsoft ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... et le manque de recours légaux ouverts aux demandeurs d’asile, en matière de ... requérant d’initier une procédure dans un État partie avec lequel il n’a aucun lien de rattachement ne pouvait ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »