Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... loi est d’éviter les dérives éventuellement liées aux examens génétiques. Cette loi  réaffirme pour ce ... tous les domaines du droit (qui pourrait être en rapport avec des examens génétiques)  puisqu’aucune limite ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, puirqu’elle ... miniLÜK », qui proposent différents exercices destinés aux enfants sous la forme d’un cahier relié à un appareil ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... d’information du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme de mai 2017, «  les personnes intersexes sont nées avec des caractères sexuels, génitaux ou chromosomiques qui ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation ... 20ème siècle. Suite à la deuxième Guerre Mondiale et aux flux massifs de population qui suivirent, a été créé ... le droit d'asile. Mais à partir des années 1990, avec la consécration de la liberté de circulation des ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi ... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre ... qualifiée en raison de sa relation ou son association avec une personne handicapée, ne pas prendre des ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors ... justifiée au regard de cette disposition. Il revient donc aux Etats membres de faire en sorte que tout soit mis en ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification ... très limitées. En l’espèce, DeLanney avait recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... irréversiblement endommagée. Il est souvent reproché aux autorités de la concurrence, notamment la Commission ... Il est recommandé à la fois au niveau de l’UE avec la Commission européenne et avec les autorités ... de fin:  [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement ... mots inventés ou qui n’ont aucune relation avec les produits ou services pour lesquels ils sont ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la fixation du prix avec, particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. ... jusqu’à une époque récente était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent ...