ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords ... sur la raison de cette divergence d’interprétation avec le droit français. Corps du texte La Directive 93/13 ... à chercher l’intention cachée sous les mots. Imposer aux cocontractants une obligation de bonne foi substantielle, ...SIBEL - UNE HISTOIRE D'ÉMANCIPATION
... les blockbusters hollywoodiens et ne bénéficie pas d’une aussi grande promotion. Pourtant, Sibel fait partie de ... prend pas soin d’elle : son père aime passer du temps avec elle mais la laisse gérer la maison toute seule et sa ... agricoles qui subsiste à Kuskoy, et qui servaient aux agriculteurs à communiquer à distance avant ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... pose des principes relatifs au contrôle étatique d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la ... concernant l’étendue de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale entrainant une ... pénale pour l’abolition du discernement liée aux troubles mentaux se retrouve dans la plupart des ... pour troubles mentaux de manière efficace en comparaison avec ses équivalents nationaux. Pour ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... LOEWENBERG S.). Cette idée que les Européens défendent avec acharnement un principe de précaution très souple face ... de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des ... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... lieu au moment du chargement. Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il n’existait ... selon laquelle le bien devait continuer à correspondre aux stipulations contractuelles pendant un délai ... partie ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de responsabilité en cas d’inexécution d’une ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé ... la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la ... Syriens dont il est estimé qu’elle « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... de nullité rétroactive et judiciaire entrainent avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... et sans négociations collectives. A cette époque, aux alentours de 50 % des travailleurs exerçaient alors ... une diminution des actions syndicales entraînant avec elles un affaiblissement de la couverture sectorielle en ... mesures venant en aides aux entreprises employant moins de 80 salariés.En ce qui concerne la mise en place des régimes ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées ... prime abord étonnant de vouloir examiner l´influence d´une convention sur la vente internationale de marchandises ... à régir le commerce international et sont donc adaptées aux besoins de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne ...