Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer ... de l’activité de l’entreprise, une conciliation avec l’entreprise cliente avait été tentée mais ... pour l’emploi. L’une des salariés s’est opposée aux deux procédures de licenciement et a demandé leur ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... le génocide comme la commission de certains actes avec l’intention de détruire un groupe ethnique, national, ... Internationale (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI ... Le crime de génocide suppose donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... Code du travail). Les régimes de procédure applicables aux deux dispositions ici étudiées forment dans chaque ... et de quelle manière combinent-elles cette particularité avec le respect des droits fondamentaux ? Nous analyserons ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 ... pour autrui et qui a le droit de rester à son poste avec décence et honneur. Sont généralement considérés ... juridiquement d'une rupture anticipée du contrat soumise aux règles prévues à l'article L1243-3 du Code du Travail ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des dommages lors de ... responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. Brazier, « Liability of Ethics ... ont vocation à protéger les droits des participants aux recherches biomédicales ( Governance arrangements for ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... nigérian, a présenté à l’université de Toledo aux Etats-unis une étude qui nous offre une perspective peu explorée. En ... surtout connaissant les liens qu’entretient la France avec ses anciennes colonies africaines. De plus, la ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement récente, surtout ... pas rendu la notification obligatoire contrairement aux régimes communautaires et français pose des problèmes ... donné son accord et ne l’a pas déclarée compatible avec le marché commun (Article 7(1) du règlement 139/2004), ...
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