Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... d’arrêt européen : l’extradition d’un citoyen par son propre Etat, même vers un autre Etat membre, n’est pas ... 2004, avait été placé sous écrou dans l’attente de son extradition. Celui-ci avait toutefois formé un recours ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CESDH) énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise en son article 4 que la liberté d'expression comprend «la ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... et obtenir un jugement de divorce qui retirera au père son droit de véto. La sanction de retour est le trait ... de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ». La cour déduit du pouvoir du ... de l’enfant car celle-ci va déterminer indirectement son environnement culturel et linguistique, élément crucial ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de l’existence de ce volcan islandais et du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de ... and City Court de Londres ont affirmé clairement, à travers l’arrêt Marshall v. Iberia Lineas Aereas de ... gouvernement et de l’Union Européenne. Nous verrons, à travers la Convention de Chicago de 1944 et les déclarations ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... sur d’autres modèles. L’entreprise Diggity base donc son succès sur ce type de reprises. En effet, d’autres ... trademark infringement et d’un trademark dilution ?À travers l’arrêt LVM v. Haute Diggity Dog, la Cour ... Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... la direction de la marine marchande espagnole refusa son entrée dans un port de la côte nord, préférant la ... de réparation du préjudice écologique subi, à travers des jurisprudences indéniablement favorables aux ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, empruntée donc au ... accordée à la clause pénale en droit international à travers les différentes conventions et propositions (en ... pénale. La Convention définit la clause pénale dans son article premier : « Est considérée comme clause ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et assuré. Introduction: Les mesures ... juge à la demande d’un créancier qui vise à conserver son droit de gage en limitant le pouvoir du débiteur sur son ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... allemandes, l’accusé faisait valoir une violation de son droit à un recours juridictionnel effectif dans la ... ayant été rendu par défaut, il n’avait pas pu exercer son droit de la défense. Mais les juges du fond n’ont pas ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... mais qui a réussi à se développer et à étendre son influence. Le droit de la concurrence classique, que ce ... parvenir à réaliser ses objectifs. Le Royaume-Uni, à travers un rapport bien plus précis et détaillé, semble ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité