La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Soumis le 06/09/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droits internationaux
... et obtenir un jugement de divorce qui retirera au père son droit de véto. La sanction de retour est le trait ... de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ». La cour déduit du pouvoir du ... de l’enfant car celle-ci va déterminer indirectement son environnement culturel et linguistique, élément crucial ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

Soumis le 11/08/2011 par Clara Holchaker dans MBDE / Droit de la responsabilité
... de l’existence de ce volcan islandais et du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de ... and City Court de Londres ont affirmé clairement, à travers l’arrêt Marshall v. Iberia Lineas Aereas de ... gouvernement et de l’Union Européenne. Nous verrons, à travers la Convention de Chicago de 1944 et les déclarations ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... sur d’autres modèles. L’entreprise Diggity base donc son succès sur ce type de reprises. En effet, d’autres ... trademark infringement et d’un trademark dilution ?À travers l’arrêt LVM v. Haute Diggity Dog, la Cour ... Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

Soumis le 23/05/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... la direction de la marine marchande espagnole refusa son entrée dans un port de la côte nord, préférant la ... de réparation du préjudice écologique subi, à travers des jurisprudences indéniablement favorables aux ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, empruntée donc au ... accordée à la clause pénale en droit international à travers les différentes conventions et propositions (en ... pénale. La Convention définit la clause pénale dans son article premier : « Est considérée comme clause ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 30/03/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... Française se distingue dans l’Union Européenne par son usage fréquent et assuré.  Introduction: Les mesures ... juge à la demande d’un créancier qui vise à conserver son droit de gage en limitant le pouvoir du débiteur sur son ... de fin:  [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

Soumis le 15/03/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... allemandes, l’accusé faisait valoir une violation de son droit à un recours juridictionnel effectif dans la ... ayant été rendu par défaut, il n’avait pas pu exercer son droit de la défense. Mais les juges du fond n’ont pas ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

Soumis le 20/04/2021 par Ines Benhassine dans MBDE / Numérique
... mais qui a réussi à se développer et à étendre son influence. Le droit de la concurrence classique, que ce ... parvenir à réaliser ses objectifs. Le Royaume-Uni, à travers un rapport bien plus précis et détaillé, semble ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... dans les pays européens et aux Etats-Unis trouve son origine dans un marché international du format ... d’émissions de divertissements. De plus par son résultat cet arrêt s’oppose à la tendance générale ... en scène, type de candidats sont différents. On voit à travers ces deux jurisprudences malgré une définition ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... Le suspect, réputé innocent, n’a pas à prouver son innocence, il devrait dès lors être libre de parler ou ... soumis à la contrainte policière, le but, en protégeant son droit au silence, est d’éviter toute erreur ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...