La protection juridique des glaciers en France et au Chili
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... cette fin, l’Union Européenne (« UE ») a réformé son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux par la ... a exprimé dès 2016 sa volonté de perfectionner son arsenal législatif en matière de lutte contre le ... et le développement de sa présence internationale à travers le G20 et le GAFI. Le régime LCB-FT anglais est ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
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... le Mandat d’arrêt européen apportant dans son sillage un changement dans le système de ... du 14 mars qui complète la loi 3/2003. La loi 3/2003 dans son préambule dispose qu’elle a pour objectif « de ... générales de la Loi dû à l’importance de son contenu au lieu de figurer dans le Chapitre III de la ...La discrimination des personnes transgenres
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Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
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Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... générale, le souverain est compétent pour exercer son pouvoir à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi que ... tribunal l’ayant condamné ne l’avait pas notifié de son droit de bénéficier d’une assistance consulaire en ...