L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’idéal féminin et de femme-objet. Il considère que son message est sérieux mais conserve un caractère ... n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature commerciale. Mattel a fait ... beaucoup « la femme américaine idéale ». Hors, à travers ses mises en scène, la série de photographies ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon ... les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux ... spécifiquement le système pénitentiaire californien et son règlement ne s'étend pas automatiquement à d'autres ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent allemand. Fort d'une pratique du ... le plaider-coupable devrait être modifié pour améliorer son efficacité, tant en France qu'en Allemagne. A partir de ... du coût social lié au risque d'erreur judiciaire et de son efficacité dans la révélation d'informations. ... Mot-clés:
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais ... cette notion n’est pas récente et son importance ne soulève plus aucun doute. Nombreux sont ... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
Mathilde Jouyet La création de la CPI à travers le Statut de Rome au mois de juillet 1998 a ... afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne remplit-elle son devoir de poursuite des auteurs de crimes contre la ... la législation interne au Statut de Rome s'est faîte à travers la LO 15/2003 du 25 novembre. Elle est venue ... Mot-clés:
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... données ne sont en conséquence pas uniformes. Dans son histoire, l’Allemagne a déjà été confrontée, avec ... informatique ou dans une partie de celui-ci située sur son territoire, et que ces données sont légalement ... qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de ... et non pas la femme victime de violences au sein de son couple. En 1910, la chambre criminelle de la Cour de ... rejette le pourvoi d’une femme victime de viol par son mari, au motif que « ce crime se caractérise ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle