Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

Soumis le 14/03/2012 par Mathilde Jouyet dans MBDE / Contentieux international public
Mathilde Jouyet    La création de la CPI à travers le Statut de Rome au mois de juillet 1998 a ... afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne remplit-elle son devoir de poursuite des auteurs de crimes contre la ... la législation interne au Statut de Rome s'est faîte à travers la LO 15/2003 du 25 novembre. Elle est venue ...
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La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... données ne sont en conséquence pas uniformes.   Dans son histoire, l’Allemagne a déjà été confrontée, avec ... informatique ou dans une partie de celui-ci située sur son territoire, et que ces données sont légalement ... qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

Soumis le 03/04/2020 par Emma Leenhardt dans MBDE / Personnes
... au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de ... et non pas la femme victime de violences au sein de son couple. En 1910, la chambre criminelle de la Cour de ... rejette le pourvoi d’une femme victime de viol par son mari, au motif que « ce crime se caractérise ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le règlement des différends ... à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de fonctionnement appelle à une comparaison avec le ... l’OMC. Chaque Etat membre possède une voix, peu importe son poids commercial et l’Union Européenne dispose ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Soumis le 20/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... le juge peut-il être une alternative ? Et quelle est son champ d’action dans ce cas ? Il est peu probable au ... de fond du mariage Le Tribunal précise au début de son ordonnance que « nel nostro sistema il matrimonio tra ... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de ...
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Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... écrits électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour ... preuve émanant d’un support électronique ainsi que son efficacité dans un procès civil. A cet égard, la ... dans lesquelles elle a été formée, afin de vérifier son authenticité. Cette preuve par examen diffère ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à ... à garantir une meilleure protection au sein de son ordre juridique interne, en complétant l'action des ... leur choix », après notification à l'État concerné de son intention, et ils doivent avoir accès à tous les locaux ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... comme partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son statut de témoin), les experts, ainsi que l’accusé ... (YCEA 1999) énonce que : tout individu, (peu importe son âge), peut être considéré comme un témoin potentiel ... et compétent. Cependant, le YCEA 1999, précise dans son article 53(4), que l’accusé ne peut être appelé ...
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A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... ou, bien que conformes à la décision-cadre, réduisant son champs matériel ou temporel. Comment expliquer ces ... que le contrôle de l’aspect formel de la demande. Son apport essentiel est de mettre fin à la subordination de ... ou, bien que conformes à la décision-cadre, réduisant son champs matériel ou temporel. Il faut néanmoins prendre ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... parait tout à fait utile, ne serait-ce que pour évaluer son opportunité. Mais, l’institutionnalisation de ... de la procédure civile (I). Enfin, pour apprécier son efficacité, il convient de s’en remettre à une ... en principe, de sa propre initiative, contrairement à son homologue français (Article 143 CPC), et ce n’est ...