L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... d’idéal féminin et de femme-objet. Il considère que son message est sérieux mais conserve un caractère ... n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature commerciale. Mattel a fait ... beaucoup « la femme américaine idéale ». Hors, à travers ses mises en scène, la série de photographies ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sein de son article 16 (3) , ce qui englobe d’une certaine façon ... les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3 (7) . De la même façon, la CEDH laisse aux ... spécifiquement le système pénitentiaire californien et son règlement ne s'étend pas automatiquement à d'autres ...

Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent allemand. Fort d'une pratique du ... le plaider-coupable devrait être modifié pour améliorer son efficacité, tant en France qu'en Allemagne. A partir de ... du coût social lié au risque d'erreur judiciaire et de son efficacité dans la révélation d'informations. ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais ... cette notion n’est pas récente et son importance ne soulève plus aucun doute. Nombreux sont ... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

Mathilde Jouyet    La création de la CPI à travers le Statut de Rome au mois de juillet 1998 a ... afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne remplit-elle son devoir de poursuite des auteurs de crimes contre la ... la législation interne au Statut de Rome s'est faîte à travers la LO 15/2003 du 25 novembre. Elle est venue ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... données ne sont en conséquence pas uniformes.   Dans son histoire, l’Allemagne a déjà été confrontée, avec ... informatique ou dans une partie de celui-ci située sur son territoire, et que ces données sont légalement ... qu’elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de ... et non pas la femme victime de violences au sein de son couple. En 1910, la chambre criminelle de la Cour de ... rejette le pourvoi d’une femme victime de viol par son mari, au motif que « ce crime se caractérise ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le règlement des différends ... à une cour d’appel. L’ORD rend des décisions et son mode de fonctionnement appelle à une comparaison avec le ... l’OMC. Chaque Etat membre possède une voix, peu importe son poids commercial et l’Union Européenne dispose ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... le juge peut-il être une alternative ? Et quelle est son champ d’action dans ce cas ? Il est peu probable au ... de fond du mariage Le Tribunal précise au début de son ordonnance que « nel nostro sistema il matrimonio tra ... Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au “marito” et à la « moglie”, de ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... écrits électroniques modernisant ainsi audacieusement son droit des contrats. « L’heure est venue pour ... preuve émanant d’un support électronique ainsi que son efficacité dans un procès civil. A cet égard, la ... dans lesquelles elle a été formée, afin de vérifier son authenticité. Cette preuve par examen diffère ...