Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Soumis le 19/06/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre deux ... nouvelle loi à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre une protection ... d’égalité de traitement de tous devant la loi ; son deuxième alinéa[29] énonce ensuite le principe ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en ... la Cour constitutionnelle italienne a décidé dans son arrêt 94 du 21 mars 2007[6]que bien qu’il existe une ... Cette nouvelle loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

Soumis le 01/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... il s’agit de rechercher l’intention des parties à travers les termes contractuels utilisés. Nonobstant le ... que l’interprétation du contrat est la constatation de son sens. Ainsi la « plain meaning rule » est la méthode ... droit fédéral, un contrat écrit doit être lu dans son ensemble et chaque partie doit être interprétée ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... du salaire minimum espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi,  les facteurs permettant son calculs, ainsi que sa réelle fonction sur les salariés ... du SMI  est fixé chaque année par le Gouvernement à travers la publication d’un Décret royal législatif. ...
Mot-clés: SMIC / SMI / Salaire minimum

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... la volonté de Free de filtrer les publicités puis son renoncement à la suite d’une intervention de la ... électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou ... des moyens dont il dispose pour s’opposer aux cookies. Son accord peut soit résulter de paramètres appropriés ...
Mot-clés: Vie privée / trekking / Cookies

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

Soumis le 12/08/2021 par Mona-linde Najem-meyer dans MBDE / Personnes
... que celui de  prodiguer  une telle assistance.   Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... à l’assistance au suicide comme principe de base de son texte. L’art. 1 er  al. 2 dispose que « toute ... au suicide, le tiers en a toutefois le droit. Dans son arrêt, la Cour estime que le § 217 du Code pénal ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

Soumis le 27/05/2017 par Ozan mert Imrek dans MBDE / Contentieux international public
... confirmé tous les faits et charges portés à son encontre, décidant ainsi de reconnaître sa ... la simple reconnaissance de faute, faite par l'accusé à travers un plaidoyer de culpabilité au sens littéraire du ... p. 474). Entendant le terme très largement quant à son objet, les Américains distinguent en effet entre charge ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... portion utilisée par rapport à l'œuvre protégée dans son ensemble ; (4) l'effet de l'utilisation sur le marché ... lieu, l’établissement d’une intention humoristique au travers d’un travestissement de l’œuvre originale. Les ... droit de faire rire et les prérogatives de l’auteur sur son œuvre. Ainsi, un travestissement ne doit pas être tel ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... des ordres juridiques communautaire et international. Dans son arrêt Bosphorus du 30 juin 2005 (Bosphorus Hava Yollari ... donne une solution conciliante à la coordination de son droit avec le droit communautaire puisqu’elle établit ... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

Soumis le 08/06/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... en tant qu’organe en charge de la régulation bancaire. Son inefficacité pour prévenir de telles crises a ... La création d’une telle institution pose la question de son fonctionnement. Étudier son efficacité est d’autant plus important que ...