Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre deux ... nouvelle loi à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre une protection ... d’égalité de traitement de tous devant la loi ; son deuxième alinéa[29] énonce ensuite le principe ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en ... la Cour constitutionnelle italienne a décidé dans son arrêt 94 du 21 mars 2007[6]que bien qu’il existe une ... Cette nouvelle loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... il s’agit de rechercher l’intention des parties à travers les termes contractuels utilisés. Nonobstant le ... que l’interprétation du contrat est la constatation de son sens. Ainsi la « plain meaning rule » est la méthode ... droit fédéral, un contrat écrit doit être lu dans son ensemble et chaque partie doit être interprétée ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... du salaire minimum espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, les facteurs permettant son calculs, ainsi que sa réelle fonction sur les salariés ... du SMI est fixé chaque année par le Gouvernement à travers la publication d’un Décret royal législatif. ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... la volonté de Free de filtrer les publicités puis son renoncement à la suite d’une intervention de la ... électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou ... des moyens dont il dispose pour s’opposer aux cookies. Son accord peut soit résulter de paramètres appropriés ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... que celui de prodiguer une telle assistance. Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... à l’assistance au suicide comme principe de base de son texte. L’art. 1 er al. 2 dispose que « toute ... au suicide, le tiers en a toutefois le droit. Dans son arrêt, la Cour estime que le § 217 du Code pénal ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... confirmé tous les faits et charges portés à son encontre, décidant ainsi de reconnaître sa ... la simple reconnaissance de faute, faite par l'accusé à travers un plaidoyer de culpabilité au sens littéraire du ... p. 474). Entendant le terme très largement quant à son objet, les Américains distinguent en effet entre charge ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... portion utilisée par rapport à l'œuvre protégée dans son ensemble ; (4) l'effet de l'utilisation sur le marché ... lieu, l’établissement d’une intention humoristique au travers d’un travestissement de l’œuvre originale. Les ... droit de faire rire et les prérogatives de l’auteur sur son œuvre. Ainsi, un travestissement ne doit pas être tel ...