De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à ... à garantir une meilleure protection au sein de son ordre juridique interne, en complétant l'action des ... leur choix », après notification à l'État concerné de son intention, et ils doivent avoir accès à tous les locaux ...
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... comme partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son statut de témoin), les experts, ainsi que l’accusé ... (YCEA 1999) énonce que : tout individu, (peu importe son âge), peut être considéré comme un témoin potentiel ... et compétent. Cependant, le YCEA 1999, précise dans son article 53(4), que l’accusé ne peut être appelé ... Mot-clés:
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou, bien que conformes à la décision-cadre, réduisant son champs matériel ou temporel. Comment expliquer ces ... que le contrôle de l’aspect formel de la demande. Son apport essentiel est de mettre fin à la subordination de ... ou, bien que conformes à la décision-cadre, réduisant son champs matériel ou temporel. Il faut néanmoins prendre ...
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... parait tout à fait utile, ne serait-ce que pour évaluer son opportunité. Mais, l’institutionnalisation de ... de la procédure civile (I). Enfin, pour apprécier son efficacité, il convient de s’en remettre à une ... en principe, de sa propre initiative, contrairement à son homologue français (Article 143 CPC), et ce n’est ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... du 16 février 2001 (Lebenspartnerschaftsgesetz)[23]. Son premier article le définit comme une union entre deux ... nouvelle loi à la Grundgesetz[24], et en particulier à son article 6 alinéa 1, qui offre une protection ... d’égalité de traitement de tous devant la loi ; son deuxième alinéa[29] énonce ensuite le principe ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en ... la Cour constitutionnelle italienne a décidé dans son arrêt 94 du 21 mars 2007[6]que bien qu’il existe une ... Cette nouvelle loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... il s’agit de rechercher l’intention des parties à travers les termes contractuels utilisés. Nonobstant le ... que l’interprétation du contrat est la constatation de son sens. Ainsi la « plain meaning rule » est la méthode ... droit fédéral, un contrat écrit doit être lu dans son ensemble et chaque partie doit être interprétée ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... du salaire minimum espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, les facteurs permettant son calculs, ainsi que sa réelle fonction sur les salariés ... du SMI est fixé chaque année par le Gouvernement à travers la publication d’un Décret royal législatif. ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... la volonté de Free de filtrer les publicités puis son renoncement à la suite d’une intervention de la ... électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou ... des moyens dont il dispose pour s’opposer aux cookies. Son accord peut soit résulter de paramètres appropriés ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... que celui de prodiguer une telle assistance. Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... à l’assistance au suicide comme principe de base de son texte. L’art. 1 er al. 2 dispose que « toute ... au suicide, le tiers en a toutefois le droit. Dans son arrêt, la Cour estime que le § 217 du Code pénal ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France