L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence ... un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par son caractère universel (article 3), il trouvera à ... C’est l’objectif que poursuit le règlement. Son article 4 pose une règle de conflit générale. Il ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... analyser la situation et formuler des recommandations dans son rapport présenté le 22 février 2010 (Report of the ... des systèmes des deux pays et de le faire diminuer. A travers ce rapport, le Rapporteur analyse ici la situation en ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, Archives janvier 1998 - Sondage : Marine le Pen en tête au ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... foi et (ou) le caractère déraisonnable de ses actes (de son omission), étant donné que la possibilité de l'origine ... du dirigeant pour les pertes qu’il a causées du fait de son comportement a été pendant longtemps l'un des ... du dirigeant ayant manqué à l'obligation d'exécuter son mandat social de bonne foi 12 . Cette prise en compte de ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... jurisprudence allemande est venue compliquer la chose par son arrêt « Druckbalken » de 1981 (BGH GRUR 1981). Il ... assez pris en compte par l’examen des intérêts à travers le § 242 BGB (« Treu und Glauben »). Cette ... pour la mise en œuvre d’une saisie-contrefaçon à travers le § 809 BGB et la search order . La facilité avec ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... la nature des crimes commis, mais également celle de son auteur, interroge. Est-il possible, en conditionnant ... aborder la question de ses titulaires. Dans le cadre de son projet d’articles sur l’immunité des représentants ... fonctionnelle, une volonté qui transparaît à travers les termes employés par les juges dans leur ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... L’influence des autres Etats membres se joue à travers l’action de la CJCE En effet, le droit de l’Union ... de la double nationalité de l’enfant, qui a hérité de son père et de sa mère de deux nationalités différentes. ... ouvrant la possibilité à une mère de transmettre son nom de jeune fille à son enfant légitime. Le tribunal ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement engagée dans un conflit qui ... Convention en tous lieux relevant de sa juridiction ou de son contrôle » ● Moyens de vérification et de recours (article 5) Enfin, dans son article 5, la Convention prévoit les moyens de ...
Mot-clés: desarmement
La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... Cet article se proposera alors d’étudier, au travers de l’exemple de la Cinetek, les possibles ... est un véritable dédale, chacun pouvant y (re)trouver son bonheur. L’impression labyrinthique est d’autant plus ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... paraît bien restrictive d’un point de vue français. Son application ne dément pas cette première impression. La ... la loi Wagner et de régler les conflits émergeant de son application. Cette entité est comparable à une cour ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... la preuve en matière de discrimination est réglée dans son §22 (AGG) qui énonce: « Wenn im Streitfall die ... comme des Massengeschäfte mais s’en distinguent à travers la prise en compte de critères individuels lors de ... le même terrain. Le législateur part du constat qu’à travers la proximité qui en résulte, le propriétaire ne ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG