Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... dirigeant de Proxinvest en septembre 2012. C’était avant la modification du Code de gouvernance de l’Afep et ... clos à chaque dirigeant mandataire social », avant d’établir une liste de ces éléments, celle la ... actions juste après la diffusion du proxy statement, avant le vote du say on pay. Souhaitant éviter le report du ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... et en dévoile le contexte et les critiques. Mais avant de se pencher sur l’étude de cet article, il ... obligation était, semble-t-il, absente de la législation avant son édiction. II. L’identification et la ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... obligations des parties découlant du contrat ». Afin de mieux interpréter la notion de clauses abusives, l’article ... réglementation sur les clauses abusives en droit allemand avant la transposition de la directive. De plus la directive, ... elle a déjà été définie à l’article § 13 du BGB avant la transposition de la directive 93/13 et ressemblait ...
Mot-clés:
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... la comparant aux positions françaises et allemandes (I) avant de s’intéresser à la jurisprudence postérieure en ... n’ont pas été révoqués ou invalidés (consid.121), avant de préciser que la présomption de validité ne ... étonnamment pas de violation du droit de la concurrence, avant d’adopter dès 1975 une jurisprudence constante, en ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... Cette protection remonte à la Grèce Antique en 500 avant J.C, l’on en a retrouvé la trace dans les écrits de ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... du juge administratif Il est nécessaire de préciser avant tout que cette neutralité ne concerne pas seulement le ... l’objet d’hostilité de la part du Conseil d’Etat, avant d’être approuvée par le Conseil Constitutionnel. La ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de divergence dans l'application de ces dispositions (1), avant d'en étudier la compensation (2) A. Les conditions de ... des avertissements aux internautes piratant sur le web, avant de les priver d'un accès à Internet en cas de ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... abordé la question des preuves a priori irrecevables (I) avant de se pencher sur l’intervention de la bonne foi et ... Evans précité, la Cour Suprême fit un autre pas en avant en affirmant que l’erreur commise par un personnel ... des preuves pour trois raisons : 1) cette règle existe avant tout pour empêcher le comportement illicite de la ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pour la sécurité nationale, elle permet aux peuples de mieux comprendre la situation politique actuelle. Les peuples ... sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée avant ou même en l’absence de toute divulgation, et ce au ... leurs systèmes de classification – et éviter au mieux les phénomènes de sur-protection et de sur-classement ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... allemand et du droit de l’UE établis par le BVerfGE avant l’arrêt du 15 décembre 2015 Tout d’abord, il ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht