Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
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Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... jugé inapproprié par Facebook. Ces décisions, rendues avant l’entrée en vigueur du RGPD, ne sont pourtant pas ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
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Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
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... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... garantes [29] et de la jurisprudence [30] récente afin de mieux analyser la compatibilité entre le droit à la ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
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... jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou s’ils avaient moins de 31 ans en ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif