La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... caractérise la situation de chômage partiel total qu’après écoulement d’un certain laps de temps, là où le ... des « responsabilités familiales, ou ayant plus de 45 ans, ou ayant plus de 52ans, ou n’ayant pas cotisé pendant ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement inspirée du ... public. Cette fois le Conseil d’Etat invalida l’un après l’autre lesdits arrêtés, en considérant que ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a ... et éventuellement les mesures de satisfactions sont imposées. La CEDH privilégie l’indemnisation au ... d’application des lois permettant la condamnation à mort [20] ). Elle a également imposé par exemple à ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou ... numérique ont ainsi été établies en Californie (et sont rentrées en vigueur en Juillet 2009) et à New-York ... le style de vie dissolue de sa victime plus de 9 mois après les faits. Il faut néanmoins noter que les affaires ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies dégénératives », « état ... un homme ou une femme peut-il décider de sa propre mort ? Dans le cas d’une personne inconsciente ou ... de cette maladie dégénérative avaient tous conduit, après une progression rapide de la dégénérescence, à une ...Nous sommes tous des migrants
... des migrants venant d’Europe ou d’autres territoires. Les peuples originaires ne sont pas si originaires, puisqu’il y eut des migrations ... qui essaient de suivre le même chemin. Il y a cent ans, ou un peu plus, certains pays européens, surpeuplés en ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... parent s’est vu retirer l’autorité parentale, ou est mort en ne laissant ni d’ascendant au premier degré ni ... affirmé la légalité du mariage homosexuel les une après les autres. Dans le cadre de ce débat, le ... communautés religieuses de l’autre. Néanmoins, trois ans plus tard, en 2005, le gouvernement fédéral a ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... ils ne pourront être défendus en justice qu’après l’accomplissement de certaines formalités. Cette ... enregistrement qui devait être renouvelé tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour ... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ... reprennent des principes déjà instaurés depuis 5 ans dans l’Union Européenne. En effet, le droit à la ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un autre État. ... était né dans le cadre universel des Nation Unies. Après de longs travaux, qui ont débuté en 1977, c'est ... loi qui traîne sous différentes formes depuis plus de 10 ans. Sans rentrer dans les détails complexes de l'affaire ...