Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’action de classe et l’actio popularis sont deux mécanismes distincts, mais qui ont un point commun ... mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... le développement d’une société de consommation et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme ... dénommée "Uniform Dispute Resolution Policy" (ci- après "UDRP"), il n’existe pas de règles particulières, ... sont associés à une représentation systématique de la mort (TGI Paris, 9 juillet 2004, n. 02/16189). Qu'il s'agisse ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
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... ) Introduction Après plus de 15 ans de débat et 6 projets de lois différents, le Sénat ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les ... ») nommés par le Président des Etats-Unis après avis du Sénat. Celui-ci doit ensuite confirmer leur ... pratique juridique et financière. Leur mandat dure cinq ans et n’est pas renouvelable. Ils sont inamovibles (sauf ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... l’expansion et la mondialisation font qu’années après années le trafic commercial international augmente. ... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme témoin afin de tenir compte de ... 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des parents proches. Le procès pénal ... la cour d’assises, le président peut, avant, pendant ou après l’audition d’un témoin, faire retirer un ou ... Mot-clés:
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
Amelie Charles Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de ... la CNIL, la situation est légèrement différente. Si d’après l’article 44 de la loi de 1978, l’autorité n’a, ... les pays à confronter leurs législations. Tous les ans, pendant quelques jours, toutes les autorités vont ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne