La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant être facilement partagés alors même ... État relatives à la protection des droits d'auteur ne sont pas dénuées d'intérêt et de conséquences pour le ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble cristalliser ... dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore scientifiquement prouvés. L’Europe défend ... les viandes et les produits carnés, 16 janvier 1998, ci-après Hormones), et dans celle du moratoire de fait ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... a donc fait appel de cette décision. La cour d’appel après avoir jugé l’affaire, l’a rejugée cette fois ... le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et ... Il existe diverses actions de groupe mais celles-ci sont dénuées des principales caractéristiques des class ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de ... membres. En France comme en Allemagne, des évolutions sont encore attendues avec différentes affaires qui ont ... raison de l’échec certain du procès. Et effectivement, après avoir rejeté l’argument d’inconstitutionnalité ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le ... à l’emploi contre les personnes âgées de 40 ans ou plus, et le Pregnancy Discrimination Act de 1978. ... le recrutement pour les futurs employés, recrutés après le 1er janvier 2019). L’entrainement doit inclure ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient ... J. LELIEUR, M. PIETH, « Dix ans d'application de la convention OCDE contre la corruption ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les ... est originaire. Plusieurs pans du droit international sont envisagés ici, l’aspect conventionnel d’une part ... l’article XVI de l’accord instituant l’OMC. Après avoir obtenu un délai, le Congrès prononce ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les droits sont essentiellement législatifs: En principe, le ... 480 du C.P.C, cette autorité est relative: D’après l’article 1351 C.civ, la chose jugée n’existe en ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit ... 547 U.S. 388, 126 S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans d’emprisonnement pour actes de torture et assassinats ... mis en parallèle avec le droit d’être protégé de la mort et de la destruction causées par un terrorisme aveugle ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale