Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités ... 1998, no 96-44.258, Bull. no 535)). Pendant près de 10 ans les deux chambres de la Cour de Cassation ont maintenu ... par la même une insécurité juridique, qui d’après Alban DEBERDT (« Quelques remarques sur la preuve en ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... de rendre effectif l’application de ce droit. Alors que les Etats parties à un accord de nature internationale sont ... connu l’Afrique du Sud. En effet, durant plus de 40 ans l’histoire de l’Afrique du Sud a été marquée par ... France, quant à elle, a adopté une position différente. Après quelques hésitations, le Gouvernement français a ...

Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour

Soumis le 27/03/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Personnes
... existe une surreprésentation de ces dernières parmi les victimes. Les instances supranationales ont d’ailleurs souhaité ... qui soulignent avec inquiétude que les femmes migrantes sont particulièrement vulnérables face à la violence.  ...
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La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... conscription d'enfants soldats âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches ... viol et d’esclavage sexuel en tant que crime de guerre. Après avoir dressé une longue liste des interdictions de ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... de capitaux issu du trafic de stupéfiants. En effet, les nouveaux instruments financiers internationaux permettent ... permet donc d’identifier une harmonisation ipso facto . Après avoir mis au jour le traitement différencié des ... protecteur des garanties procédurales, trente ans de dictature franquiste n’étant certainement pas ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

Soumis le 10/07/2012 par Anais Chazal dans MBDE / Corporate governance
... ou bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ... aux bénéfices promis par ladite loi. Ce statut dure 2 ans à condition de maintenir les exigences demandées et ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en ... des systèmes juridiques n’ont pas été modifiées après l’accès à l’indépendance des pays colonisés : ... aux traditions africaines où les expressions de folklores sont essentiellement collectives. Enfin le troisième et ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

Soumis le 26/09/2021 par Anais Barthelat dans MCEI / Comptes rendus de lecture
Anais Barthelat Lily a 23 ans et va réaliser son rêve : ouvrir une boutique de ... féministes sont accessibles et viennent distordre les objets culturels qui composent nos imaginaires ... livres appartenant à la catégorie de « romance » d’après son anglicisme, également appelé « young ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... régime. » ( http://www.senat.fr/leg/pjl10-372.html )  Après avoir déterminé le patrimoine originaire il a lieu ... comptabilisées que si elles sont intervenues moins de dix ans avant la dissolution du régime et seulement si l’autre ... de participation « est transmissible à cause de mort et cessible entre vifs ». Enfin la créance de ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

Soumis le 23/06/2016 par Ilona Shipkov dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur ... devenir mère porteuse doit : Avoir entre 20 et 35 ans ; Avoir accouché et être mère d’un enfant en bonne ... loin dans la protection de la mère porteuse, car même après l'établissement de la filiation de l’enfant avec ...