Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». Cependant les tribunaux italiens, en s’inspirant de la tradition ... par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les contours. La théorie de l’imprévision a toujours ... Les conventions concernées par l’imprévision sont majoritairement les conventions de longue durée, ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
Agathe Boureau Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni ... comme la mise en place de fichiers d’identification, ne sont pas mentionnés. Enfin, la question du respect des ... contre le terrorisme. En effet, après les attentats de Munich de 1972, le Secrétaire ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Des cadeaux ou un sort ! : Quand L’étrange Noël de monsieur Jack s’invite chez vous pour les fêtes …
... originaux et une atmosphère inclassable constituent les ingrédients du plus effrayant des Noël. Retour sur ... qui fait frissonner petits et grands depuis près de 30 ans. Une proposition fantastique et audacieuse En ... pour l’Oscar des meilleurs effets visuels un an après sa sortie. Il inspirera notamment d’autres œuvres ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... de Bachar Al-Assad. La Constitution américaine partage les pouvoirs de guerre entre les branches législative et ... pour agir de manière unilatérale. Moins de 100 jours après son installation à la Maison Blanche, le président ... source de conflits doctrinaux. La majorité des experts sont de l’opinion que les pères fondateurs de la ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... personnes distinctes : l’internaute pour la France d’après les lois Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services ... à la fin des années 90 et 2000 : KaZaA ou eMule en sont un bel exemple. Face à cette popularité grandissante ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
Sidonie Lefebure Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux ... les employés, entraînant la faillite de leur société. Après coup, les autorités américaines se sont rendues comptes que les faillites auraient pu être ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... fait des juridictions internes des Etats signataires les juridictions de droit commun en matière de répression ... dès 2001, il aura fallu attendre plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi ... ou l’enrôlement de mineurs de moins de 18 ans [7] là où le Statut ne le fait que pour des mineurs de ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur fichage automatisé a ... que des preuves dont la valeur sera attribuée par le juge après un examen minutieux et raisonné. Les expertises ADN ... française prévoit en effet de conserver pendant 40 ans les profils des personnes définitivement condamnées, et ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... commune aux juges Tulkens, Bonello et Spielman, ci-après OD, §19). Ainsi, les trois juges estiment qu’en ... fatale et qu’en outre il était prêt à affronter la mort. Elle conclu que « son expulsion l’exposerait à un ... spécialistes estiment sa durée de vie à moins de deux ans si elle était forcée de rentrer en Ouganda. A la seule ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés aux Etats-Unis étant enfants. Ces jeunes sont aussi appelés Dreamers d’après le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. ... arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou s’ils avaient moins de 31 ans en 2012. Pour ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif