L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... personne physique a déjoué de manière frauduleuse les modèles d’organisation et de contrôle de la société ... « les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des ... limitée voire même de « cas d’école » (d’après la Rivista mensile di Jurisprudenza , Cassazione ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Justine Louis Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et ... d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie après avoir été condamné par défaut à une peine ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions commerciales internationales. L’arrêt ... il faudrait remarquer que la plupart de ces auteurs sont des praticiens et qu’à ce titre, ils conseillent les ... Kay, 200 F. Supp. 2d 681, 682 (S.D. Tex. 2002).] En 2004, après un appel de la S.E.C., la question s’est à nouveau ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... en la matière au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est ... droit allemand et droit français en la matière. Enfin, après quelques remarques sur la transposition française, ... que les actions relatives aux droits découlant du brevet sont traitées par les juridictions ordinaires (§142 I ...Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... Ode à la création, cette exposition met en lumière les savoir-faire de la maison de luxe. ... obsession pour les souliers commence à l’âge de douze ans au Palais de la Porte Dorée lorsqu’il découvre un ... par l’artisanat. La scénographie et ses souliers en sont une démonstration. C’est pourquoi, l’exposition ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
Alexandra Mommeja De plus en plus de salariés sont victimes de mobbing, le harcèlement au travail. Afin ... de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, une définition claire et des ... de santé publique. A partir de cette prise de conscience, les cas de harcèlement furent de plus en plus médiatisés ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... la sélection à l’université si ces critères sont entourés d’autres facteurs décisionnels. Cet ... accepta la requête du Michigan et rejeta la plainte. Les organisations firent appel de la décision devant la Cour ... de Justice Sotomayor et Justice Ginsburg atteint plus de cinquante pages. [14] Voir e.g., Décision n°C-158/97 du 28 ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que ... coercitives prévues par l’ordre juridique italien ne sont pas utilisables par analogie.) Par exemple : parmi les ... revue trimestrielle de droit civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... du 1er octobre 2016). Les deux conditions sus-citées sont cumulatives, de plus, dans son arrêt du 9 juillet 1895 ... part, les intérêts échus ne sont capitalisables qu’après une durée de six mois suivant leur exigibilité, ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation