Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... personnel concernant un suspect ou un intéressé, devront faire l’objet d’une suppression du moteur de recherche. ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... l’emploi de l’adverbe « clairement » tend à le faire penser. Ce seul mot, « conocidamente », a en effet ... le Professeur Carrasco, la théorie française revient à faire coïncider le concept de prévisibilité au sens de ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... trouvé dans l’impossibilité d’interroger ou de faire interroger à son tour les victimes et uniques témoins ... requérant n’ayant pu à aucun moment de la procédure faire usage de son droit de confrontation.   ... malgré tout pas donné au requérant la possibilité de faire interroger O. et P., la Cour a considéré qu’une ...

Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres

... trouver les mots pour nous raconter cette histoire et en faire un récit profond et touchant sur ce que peut être la ... jeunesse qui ne veut pas choquer les mœurs et faire outrage à la bienséance. Cerise n’est pas la petite fille modèle et classique des contes de fées ou de princesses. Cette bande ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... leur orientation sexuelle. Le législateur espagnol a dû faire face à un certain nombre de critiques notamment celle ... norme suprême, la façon dont ils s’y sont pris pour faire adopter une loi que seulement cinq Etats dans le monde ... n’a toujours pas tranché la question. Il va devoir faire un choix entre la lettre de la Constitution ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... en raison de leurs conséquences macro-économiques. Pour faire face à cela, aussi bien en Espagne qu’en France, les ... l’employeur mais les travailleurs peuvent également la faire par le biais de leurs représentants lorsque ... Néanmoins, il ajoute, et cela constitue une nouveauté de la loi de 2010, que parmi ces mesures on pourra ...

La grève

... les français ont la réputation de très souvent faire grève tandis que les allemands feraient partie des ... économique de l'entreprise. Comment alors le juge peut-il faire sérieusement une distinction entre la nuisance ... (conséquence anormale). En Allemagne il y la «  faire Kampfführung  » ce qui signifie que la grève ne ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... médecins pratiquant l’avortement à être habilités à faire admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital ... a adopté une interprétation qui dévie de l’approche classique du rational basis test dans lequel la première ... communs aux Etats-Unis permettent à un médecin de faire admettre ses patients en priorité à l’hôpital. En ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une ... est une situation de fait ou de droit pouvant faire l’objet de vérifications objectives, tandis que ... « la partialité évidente » de l’arbitre. Pour se faire, la Cour d’Appel se réfère à la terminologie ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... de la prestation de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1]   Le contrat de travail ... par écrit le salarié. Celui-ci dispose d’un mois pour faire connaître son refus, à défaut de réponse pendant ce ... plus en mesure d’exécuter le travail qu’il devait faire jusque là, mais que d’autres postes sont ...