Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... trouvé dans l’impossibilité d’interroger ou de faire interroger à son tour les victimes et uniques témoins ... requérant n’ayant pu à aucun moment de la procédure faire usage de son droit de confrontation.   ... malgré tout pas donné au requérant la possibilité de faire interroger O. et P., la Cour a considéré qu’une ...

Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres

Soumis le 16/10/2020 par Manon Planchenault dans MCEI / Comptes rendus de lecture
... trouver les mots pour nous raconter cette histoire et en faire un récit profond et touchant sur ce que peut être la ... jeunesse qui ne veut pas choquer les mœurs et faire outrage à la bienséance. Cerise n’est pas la petite fille modèle et classique des contes de fées ou de princesses. Cette bande ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... leur orientation sexuelle. Le législateur espagnol a dû faire face à un certain nombre de critiques notamment celle ... norme suprême, la façon dont ils s’y sont pris pour faire adopter une loi que seulement cinq Etats dans le monde ... n’a toujours pas tranché la question. Il va devoir faire un choix entre la lettre de la Constitution ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

Soumis le 18/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... en raison de leurs conséquences macro-économiques. Pour faire face à cela, aussi bien en Espagne qu’en France, les ... l’employeur mais les travailleurs peuvent également la faire par le biais de leurs représentants lorsque ... Néanmoins, il ajoute, et cela constitue une nouveauté de la loi de 2010, que parmi ces mesures on pourra ...

La grève

Soumis le 22/03/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... les français ont la réputation de très souvent faire grève tandis que les allemands feraient partie des ... économique de l'entreprise. Comment alors le juge peut-il faire sérieusement une distinction entre la nuisance ... (conséquence anormale). En Allemagne il y la «  faire Kampfführung  » ce qui signifie que la grève ne ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

Soumis le 26/05/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... médecins pratiquant l’avortement à être habilités à faire admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital ... a adopté une interprétation qui dévie de l’approche classique du rational basis test dans lequel la première ... communs aux Etats-Unis permettent à un médecin de faire admettre ses patients en priorité à l’hôpital. En ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

Soumis le 07/09/2013 par Thibault Hanotin dans MBDE / Arbitrage et ADR
... quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une ... est une situation de fait ou de droit pouvant faire l’objet de vérifications objectives, tandis que ... « la partialité évidente » de l’arbitre. Pour se faire, la Cour d’Appel se réfère à la terminologie ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

Soumis le 13/07/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... de la prestation de travail ou pour le moins, d’en faire évoluer le cadre initial. [1]   Le contrat de travail ... par écrit le salarié. Celui-ci dispose d’un mois pour faire connaître son refus, à défaut de réponse pendant ce ... plus en mesure d’exécuter le travail qu’il devait faire jusque là, mais que d’autres postes sont ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... d’Orders in Council par le gouvernement – avec, nouveauté, la possibilité de le faire sans l’aval de la Reine – dans la mesure où ... d’exception : impossibilité d’interdire ou de faire interdire la participation à une grève ou une action ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Soumis le 28/03/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... l’article 183, la possibilité pour l’armée d’en faire usage sans information ni consentement auprès du ... principaux de cette protection, puisque la notion de nouveauté, pierre angulaire du droit des brevets, était le ... pas une indemnité mais tout simplement une rémunération classique que le propriétaire est en droit de négocier. ...