ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin d’obtenir un rabais ... le défendeur et son assureur, la boulangère aurait pu faire exploiter le fonds par un tiers et la perte de valeur ... »). Cet argument ne pouvait alors pas être avancé pour faire obstacle à l’introduction d’une règle de ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... juges anglais et français, ces deux exceptions tendent à faire pencher la balance en faveur de l'intérêt public de ... bonne foi et son absence d'animosité personnelle. Pour ce faire, le juge va chercher à évaluer le comportement du ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767   Droit européen:  CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... en 1998 l’évolution sémantique de l’expression « faire famille » et ce faisant accordait déjà une certaine ... un élément d’extranéité, on applique de façon classique le droit international privé de la famille. De ... de l’autorité parentale dans l’Union devrait se faire assez aisément puisqu’aucune procédure ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... du droit reconnu aux personnes transgenres de faire modifier leur état civil à la réalisation ... italiens aux principes dégagés par ces arrêts. Pour ce faire nous commencerons par détaillé le droit applicable ... ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ». Les critères énoncés à ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

... important pour la santé et l’environnement.  Pour faire face à ce scénario, les États promeuvent de plus en ... États membres. Il appartient alors aux États membres de faire face à ces défis.   II. L’ORGANISATION ET LE ... pour commettre le délit. Il est également possible de faire valoir la responsabilité de l’entreprise en vertu de ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... " transformatif " qui ne permet en rien à Google de faire concurrence aux libraires en ligne. Les auteurs ont ... accusé de violer des droits d'auteur, peut choisir de faire valoir les exceptions au droit d'auteur afin de se ... ". Devant un tribunal français, Google pourrait faire valoir ces exceptions-là pour s'affranchir de sa ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... lui verser le prix convenu. Le requérant a ensuite voulu faire procéder à des mesures d’exécution en Allemagne, ... localisé l’ensemble des biens de sa débitrice. Pour ce faire, il a saisi les autorités allemandes d’une demande ... le juge du for requis ne devrait pourtant pas se faire juge de l’opportunité et de la qualité des ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... plus est (double aïe), on vous propose 10 arguments pour faire de la série américaine Friends votre meilleure ...   10 épisodes pour s'identifier à eux et faire des parallèles avec notre quarantaine 1. Celui où ... voit!)   Top 6 des activités inspirées de Friends pour faire passer le temps plus vite 1. Si vous voulez rire, on ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches ... pour la Sierra Leone, avaient adopté cette vision classique du droit humanitaire (I). La décision de la ... groupe, faisant reposer son raisonnement sur une acception classique et particulièrement restrictive du droit des ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... finale et ce, sans passer par un intermédiaire pour ce faire, donc le coût global de protection s’avère plus ... ou d’une invention mais aussi d’éviter de se la faire voler.           La preuve de la titularité ... à l’horodatage dans la blockchain, l’avocat peut faire face à son problème récurrent de manque de pièces ...