Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... la limite de 75 membres. Cette énumération permet de faire ressortir une différence entre les deux modèles ... comité et le nombre de salariés, il est intéressant de faire ressortir que dans le cas où l’effectif d’une ... d’information. En effet, lui est garanti le droit  de faire parvenir des informations aux salariés qu’il ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... a posteriori portant sur la totalité des titres La grande nouveauté de la loi du 12 avril 2007 repose sur l'adoption ... d'offres au public sur ses marchés financiers. Cette nouveauté est suivie d'une obligation de déposer une offre ... minoritaires mais dont l'acquisition des titres doit se faire par la proposition d'un prix équitable. Ces ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». La procédure collective est ... à des dispositions qu'elle juge plus favorables. Cette nouveauté apportée par la refonte du règlement européen ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... au CPLR sont rentrés en vigueur depuis Janvier 2011) pour faire face à cette ruée vers l’or numérique.  Face à ... ouverture nous plonge dans la stratégie d’opposition classique de la discovery à l’américaine opposant la ... des informations maritales différentes. La cour refuse de faire suite à la « motion » demandée par la partie ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... père de cette expression, la distingue de la simple nouveauté à l’aide de sa fameuse illustration des deux ... pour autant. Si elle a l’avantage (entre autres) de faire rentrer automatiquement une plus grande quantité ... dans son champ d’application, le danger est de se faire de l’originality une idée trop malléable et ...
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Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... optimiser l’efficacité du dispositif existant afin de faire baisser le nombre de défaillances. L’enjeu de cette ... délais par rapport à une procédure d’insolvabilité classique. Le plan de restructuration de l’entreprise ... SFA a été mise en place pour permettre au débiteur de faire face à ses difficultés financières, tout comme la ...
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Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... optimiser l’efficacité du dispositif existant afin de faire baisser le nombre de défaillances. L’enjeu de cette ... délais par rapport à une procédure d’insolvabilité classique. Le plan de restructuration de l’entreprise ... SFA a été mise en place pour permettre au débiteur de faire face à ses difficultés financières, tout comme la ...
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Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... lieu, rechercher un équilibre délicat entre le droit de faire rire et les prérogatives de l’auteur sur son œuvre. ... de mentionner que l'image du singe était utilisée pour faire la publicité d'un magazine. Et c'est cela qui semble ... donc pas être modulées aussi facilement que peut le faire le droit américain. L'existence des droits moraux ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... aux examens génétiques. Cette loi  réaffirme pour ce faire la consécration de certains droits fondamentaux, comme ... consultation le 11 mai 2011.)proclame « que nul de droit faire l’objet de discriminations fondées sur les ... et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... originale. L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit ... dès lors que l’auteur avait exercé son savoir faire et sa créativité dans le choix et l’arrangement des ... même disque lorsque ces morceaux n’étaient pas censés faire partie d’un même album au départ. On peut penser à ...