Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... considérés comme conditionnels en ce qu’ils peuvent faire l’objet de suspensions permanentes et ... des circonstances exceptionnelles qui permet « de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’Etat sur le ... désirant déroger aux dispositions d’un traité peut le faire sans accord préalable des autres parties. Cet échec ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ... législatif. En effet, dans bien des domaines, le schéma classique veut que ce soit le droit européen qui soit ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... migratoires aux frontières extérieures de l’UE. Pour faire face à la pression migratoire, l’UE et les États ... développés en dehors de tout cadre légal avant de faire l’objet d’une consécration législative lors de ... sensibilité à la pression migratoire à laquelle doivent faire face les États, aux frontières extérieures de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la limite de 75 membres. Cette énumération permet de faire ressortir une différence entre les deux modèles ... comité et le nombre de salariés, il est intéressant de faire ressortir que dans le cas où l’effectif d’une ... d’information. En effet, lui est garanti le droit de faire parvenir des informations aux salariés qu’il ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... a posteriori portant sur la totalité des titres La grande nouveauté de la loi du 12 avril 2007 repose sur l'adoption ... d'offres au public sur ses marchés financiers. Cette nouveauté est suivie d'une obligation de déposer une offre ... minoritaires mais dont l'acquisition des titres doit se faire par la proposition d'un prix équitable. Ces ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». La procédure collective est ... à des dispositions qu'elle juge plus favorables. Cette nouveauté apportée par la refonte du règlement européen ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... au CPLR sont rentrés en vigueur depuis Janvier 2011) pour faire face à cette ruée vers l’or numérique. Face à ... ouverture nous plonge dans la stratégie d’opposition classique de la discovery à l’américaine opposant la ... des informations maritales différentes. La cour refuse de faire suite à la « motion » demandée par la partie ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... père de cette expression, la distingue de la simple nouveauté à l’aide de sa fameuse illustration des deux ... pour autant. Si elle a l’avantage (entre autres) de faire rentrer automatiquement une plus grande quantité ... dans son champ d’application, le danger est de se faire de l’originality une idée trop malléable et ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... optimiser l’efficacité du dispositif existant afin de faire baisser le nombre de défaillances. L’enjeu de cette ... délais par rapport à une procédure d’insolvabilité classique. Le plan de restructuration de l’entreprise ... SFA a été mise en place pour permettre au débiteur de faire face à ses difficultés financières, tout comme la ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
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