A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU
... par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de faire un récapitulatif des preuves versées au débat à ... jury après la clôture des plaidoiries. De même, il peut faire des commentaires sur la valeur à accorder aux preuves ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... original d'une photographie le juge est déjà tenté de faire une appréciation subjective et esthétique de l'œuvre ... un caractère « artistique ou documentaire » pouvaient faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. La Loi ... créativité suffisante est que le juge est soit tenté de faire une appréciation subjective de l'œuvre donc de faire ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... Ses notes sont toujours utilisées de nos jours pour faire avancer le processus de restitution des œuvres. La ... fait l’objet d’un travail de mémoire, qui vise à faire connaître son incroyable action. Une grande partie de ... pour la mémoire de Shoah, cette association souhaite faire connaître l’histoire de Rose Valland pour ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... psychologique qui peut prendre les formes suivantes: faire constamment des remarques négatives sur cette personne ... et que les salariés éprouvent des difficultés à faire reconnaitre le harcèlement moral. Ainsi, dansun ... L1332-4 du Code du travail). L’employeur devra donc faire preuve de diligence. Le droit français donne la ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... devant toutefois être restrictives afin de ne pas faire perdre son objet au recours à l’arbitrage. En ce ... de l’arbitre ne serait pas assurée s’ils pouvaient faire l’objet de « représailles » sous la forme ... civile. A rebours, la jurisprudence française refuse de faire découler une immunité de l’arbitre de la nature de ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... A vs Secretary of State de 2004 : un étranger a pu faire déclarer un article de la loi Anti-Terrorisme de 2001 ... d’être représenté par un avocat et la possibilité de faire appel auprès d’un tribunal civil, qui sont somme ... émettre un doute quant à la disposition permettant de faire appel devant un tribunal civil : il faut préciser que ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... conditions d’existence extrêmes, avec pour objectif de faire disparaître le groupe. Ainsi, le simple fait de tuer ... alors que le Statut de la CPI ne semble pas faire de celle-ci un élément dudit crime. Concernant ... pp.39-47). Cependant, Kress précise bien qu’il faut faire une distinction entre la commission collective du crime ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... lorsque le demandeur fait part de son intention de faire témoigner onze personnes, dont quatre experts, par ... tout en donnant la possibilité au juge et au jury de se faire une opinion plus juste que si les témoins n’avaient ... ne nécessite pas l’accord des intéressés et ne peut faire l’objet d’un recours car ce n’est ni une ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière d’immigration, notamment en vue de faire respecter les droits fondamentaux des demandeurs ... le juge constitutionnel est saisi d’un recours visant à faire annuler une procédure de réadmission prise en ... européen appellerait les Etats de l’Union européenne a faire preuve de bienveillance vis-à-vis des demandeurs ...
Mot-clés: immigration / Europe