ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... Pacta sunt Servanda. Si le droit des contrats ne peut faire abstraction de cette idée, de plus en plus, la protection de la justice contractuelle semble faire son apparition. En droit anglais, l’apparition de la ...Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
... le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre et du procédé classique de l´extradition. Internationalisation du droit ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... de l'ordre public. Cependant, l'arbitre n'a pas à faire explicitement référence à tous les fondements de sa ... et un seul cas a été admis par le BGH. Le refus de faire droit à une demande de preuve n'est pas contrôlé par ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU
... par les cours fédérales. Ce principe permet au juge de faire un récapitulatif des preuves versées au débat à ... jury après la clôture des plaidoiries. De même, il peut faire des commentaires sur la valeur à accorder aux preuves ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... fonctionner à différents niveaux d’autonomie et peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son ... judiciaires, visant pour les utilisateurs d’IA à faire reconnaître et enregistrer les œuvres générées par ... donc aux juridictions de déterminer quel degré de nouveauté est nécessaire afin de permettre l’application ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... original d'une photographie le juge est déjà tenté de faire une appréciation subjective et esthétique de l'œuvre ... un caractère « artistique ou documentaire » pouvaient faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur. La Loi ... créativité suffisante est que le juge est soit tenté de faire une appréciation subjective de l'œuvre donc de faire ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Rose Valland : la réhabilitation d'une figure féminine de la Résistance
... Ses notes sont toujours utilisées de nos jours pour faire avancer le processus de restitution des œuvres. La ... fait l’objet d’un travail de mémoire, qui vise à faire connaître son incroyable action. Une grande partie de ... pour la mémoire de Shoah, cette association souhaite faire connaître l’histoire de Rose Valland pour ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... psychologique qui peut prendre les formes suivantes: faire constamment des remarques négatives sur cette personne ... et que les salariés éprouvent des difficultés à faire reconnaitre le harcèlement moral. Ainsi, dansun ... L1332-4 du Code du travail). L’employeur devra donc faire preuve de diligence. Le droit français donne la ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... devant toutefois être restrictives afin de ne pas faire perdre son objet au recours à l’arbitrage. En ce ... de l’arbitre ne serait pas assurée s’ils pouvaient faire l’objet de « représailles » sous la forme ... civile. A rebours, la jurisprudence française refuse de faire découler une immunité de l’arbitre de la nature de ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996