La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... curiae à un témoin ou à un expert reviendrait à ne lui faire répondre qu’aux questions expliquant le déroulement ... , les propos de l’ amicus curiae pourraient ne pas faire l’objet d’un débat contradictoire avec les parties ... civils français Les juges civils français doivent aussi faire en sorte que les parties au procès aient connaissance ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... une approche catégorielle de la libre circulation et de faire de la citoyenneté européenne un standard de la libre ... une prestation sociale, au motif que le seul fait de faire valoir leur droit à la liberté de circulation pour ... avait dû patienter jusqu’au 1 er janvier 2014 pour faire bénéficier leurs ressortissants de la liberté de ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... numérique où sont omniprésents téléphones pouvant faire office d’appareil photo et d’outil de communication ... à la vie privée donnait lieu à la mise en œuvre classique de la responsabilité civile de droit commun. Cette ... du dommage en matière de droit à l’image peut se faire par le moyen d’un recours devant le juge des ...

ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot

... d’un vaste univers à l’image de celui créé par Walt Disney. Ce géant du divertissement américain a développé ... que nous suivrons une dizaine de personnages. Ils devront faire face à des choix politiques et éthiques difficiles, ... son style graphique singulier, loin de l’animation de Disney, se rapprochant plus des peintures et de la poésie du ...

Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

... la jurisprudence de ces deux États sur ce point permet de faire un constat: les arrêts et les textes européens ont ... par la Convention. Or, les juges européens ont dû faire face à une difficulté qui relève du particularisme ... Le transsexuel peut donc changer de prénom ou bien se faire appeler Monsieur ou Madame. La Cour de Strasbourg ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de l’applicabilité de la Convention, il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ... procédural international étant défini comme visant à faire appliquer « une loi différente de celle qui serait ... à ce titre, elle s’impose au juge français qui doit en faire application ». En ce qui concerne l’application de ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... présents illégalement aux Etats-Unis, qui peuvent faire face à des procédures d’expulsion expéditives ... la Cour doit déterminer quel acte administratif doit faire l’objet d’un contrôle. En effet, un premier ... alors qu’il appartient normalement au Congrès de le faire. Néanmoins, cette décision précédente n’avait ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... la Commission. Mais elle a fait valoir la possibilité de faire exécuter la peine de ses nationaux sur son territoire ... des autres Etats-membres signifie donc pour eux de faire confiance dans des systèmes fonctionnant de manière ... aux juridictions anglaises de comprendre et a fortiori de faire confiance à des institutions telles le Parquet ou du ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... Musée de Venise a dû obtenir. En effet, quiconque entend faire sortir temporairement du territoire de la République ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... une condition implicite prévue par le SoGA, il faut faire référence à une « condition » du contrat et non ... En l’espèce, les parties ont conclu un contrat FOB classique en vertu duquel la propriété et les risques ... but du contrat, il serait manifestement inéquitable de le faire » (article 7.1.6). Ainsi, il ne semble pas que sur ...